Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Loïc Hervé sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/01/2021 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20202021-266 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Loïc Hervé, Wattebled, Henno, Mmes de La Provôté, Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel, MM....
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article 322-4-… ainsi rédigé : « Art. 322-4-…. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322-4-1. « L’habitude est caractérisée...
19/01/2021 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20202021-266 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Loïc Hervé, Wattebled, Henno, Mmes de La Provôté, Sollogoub, M. Canevet, Mmes Billon, Gatel, MM. Le Nay, Maurey, ...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la disp...
19/01/2021 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20202021-266 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Loïc Hervé, Wattebled, Henno, Mmes de La Provôté, Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel, MM....
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article 322-15 du code pénal, avant la référence : « 322-7 », est insérée la référence : « 322-4-1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la disposition prévue à l’article 9 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte c...
19/01/2021 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20202021-266 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Loïc Hervé, Wattebled, Henno, Mmes de La Provôté, Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel, M. ...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport donnant un état des lieux sur la scolarisation des enfants des familles itinérantes. Exposé sommaire : Les conditions et l’organisatio...
19/01/2021 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20202021-266 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Loïc Hervé, Wattebled, Henno, Mmes de La Provôté, Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel, MM....
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le coût global de la politique d’accueil des gens du voyage sur le territoire national. Exposé sommaire : Afin d’organiser au...
19/01/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20202021-266 - Article 1er (Adopté)
Mme Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Delahaye, Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes ...
Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains tels que mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains ex...
