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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Discuté en séance le 19 janvier 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 janvier 2021 par : Mme Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Delahaye, Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat, Guidez, MM. Henno, Janssens, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Laugier, Le Nay, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Pascal Martin, Mizzon, Mmes Sollogoub, Vérien, MM. Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont, MM. Henri Leroy, Reichardt, de Legge, Wattebled.
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains tels que mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, vise à prendre en compte le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation, les secteurs étant définis par chaque Schéma départemental, afin de mieux mesurer la nécessité réelle de construire une aire supplémentaire tandis que certaines aires environnantes ont un taux d’occupation très réduit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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