Proposition de loi relative à la sécurité globale

Notre sous-amendement n° 386 à l'amendement n° 364 est rédactionnel. Il inclut les gardes champêtres recrutés par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans l'expérimentation. Il ajoute aussi que les observations des collectivités et établissements publics participant à l'expérimentation seront annex...

Notre sous-amendement n° 387 à l'amendement n° 385, rédactionnel, ajoute certaines garanties encadrant le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées et embarquées ainsi qu'aux caméras mobiles. Le sous-amendement n° 387 est adopté.

L'amendement n° 384 donne la possibilité aux agents de surveillance employés par les bailleurs d'immeuble de constater certaines contraventions. Il poursuit le même objectif que les amendements n° 100 et 285 de nos collègues Bargeton et La Gontrie, même s'il est rédigé différemment. Après avoir échangé avec la Ville de Paris et nos collègues pa...

Avis défavorable à l'amendement n° 358 qui supprime purement et simplement les apports de la commission traduisant des préconisations précises de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Avis favorable à l'amendement n° 359 qui porte sur le régime juridique de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d'isolement en centre de rétention administrative (CRA), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 370 de la commission.

L'amendement n° 360 du Gouvernement supprime tous les apports de la commission à cet article. Il s'agit pourtant de garanties encadrant la possibilité de visionner les images de vidéo-protection dans les centres de l'État par les agents privés des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Nous ne pouvons qu'y être défavorables.

Avis défavorable à l'amendement n° 361 du Gouvernement qui supprime les remontées d'information au ministère de l'intérieur concernant l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale.

L'amendement n° 364 crée une expérimentation de caméras mobiles pour les gardes champêtres. Avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption en séance du sous-amendement n° 386 que nous venons de présenter.

L'amendement n° 362 supprime certaines garanties entourant l'usage de caméras embarquées. Je suis favorable au paragraphe I qui précise utilement la durée de captation des images par les caméras embarquées, en la limitant à celle de l'intervention. Je suis en revanche défavorable au paragraphe II qui reviendrait sur toutes les garanties apporté...

Avis favorable à l'amendement n° 385 du Gouvernement qui instaure une base juridique à l'usage de caméras pour la conduite de certaines opérations en mer, pour ce que l'on appelait autrefois la sauvegarde maritime.

Avis favorable à l'amendement n° 337 sur le dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des procès-verbaux de fraude dans les transports. Nous avons échangé sur ce sujet important avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et son rapporteur pour avis, notre collègue Etienne Blanc.

Non, la loi Savary de 2016 a justement prévu qu'une personne morale tierce assure l'interface entre les agents des entreprises de transport chargés du recouvrement des amendes et les administrations fiscales et sociales, afin d'éviter de créer de nouveaux droits d'accès direct aux fichiers.

L'amendement n° 317 rectifié prévoit que les modalités de création de la structure chargée de la fiabilisation des données de recouvrement des amendes soient prévues par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL. Avis favorable.

L'amendement n° 339 est irrecevable. Le projet de loi ne prévoit aucune nouvelle incrimination. L'amendement n° 339 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 159 rectifié bis autorise les gardes particuliers assermentés à constater les infractions à la circulation et au stationnement sur les espaces naturels boisés, de la même façon que ce que nous l'avons prévus pour les espaces naturels non boisés. Avis favorable.

L'amendement n° 369 vise à intégrer dans le code de la sécurité intérieure les personnels chargés de la prévention des risques incendie dans les bâtiments. Ayons le débat avec le Gouvernement en séance. L'amendement n° 369 est adopté.

L'amendement n° 373 prévoit l'élaboration d'une doctrine d'emploi des drones par le ministère de l'intérieur, pour répondre à une suggestion de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son avis rendu à la demande du président de la commission des lois sur cette proposition de loi. L'amendement n° 373 est adopté. L...

L'amendement n° 97 vise à soumettre les agents chargés de la maintenance et de la gestion des automates bancaires aux règles relatives à la sécurité privée. Sur ce sujet technique, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

Les amendements suivants posent des restrictions à la sous-traitance. Je demande le retrait de l'amendement n° 226, et, à défaut, j'y serai défavorable. Je suis également défavorable aux amendements n° 74, 214, 271, 272 et 273.

Je vous ai déjà donné des précisions voilà deux semaines lorsque nous avons proposé la suppression, par amendement, de ce seuil des 50 %. Le fait de prévoir une limitation à deux rangs de sous-traitance est déjà une contrainte considérable. Ajouter un seuil de 50 % à la veille des jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby paraît extrêmem...