Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Ces amendements visent à modifier le code pénal. Il s’agit donc de toucher à des dispositions qui donneront lieu à un procès pénal et d’évoquer des situations d’une certaine gravité. Dès lors, on ne peut se permettre d’être approximatif. L’interprétation du juge est large dans notre pays ; essayons donc d’être aussi concrets que possible dans ...

Ces amendements visent à modifier le code pénal. Il s’agit donc de toucher à des dispositions qui donneront lieu à un procès pénal et d’évoquer des situations d’une certaine gravité. Dès lors, on ne peut se permettre d’être approximatif. L’interprétation du juge est large dans notre pays ; essayons donc d’être aussi concrets que possible dans ...

Cette précision relève du contenu du référentiel. J'imagine que l'Arcom s'inspirera des travaux parlementaires, et notamment du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avons veillé à ne pas inscrire le détail du référentiel dans le présent article, afin de laisser de la sou...

Cette précision relève du contenu du référentiel. J'imagine que l'Arcom s'inspirera des travaux parlementaires, et notamment du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avons veillé à ne pas inscrire le détail du référentiel dans le présent article, afin de laisser de la sou...

Les arguments développés sur les amendements précédents valent aussi pour celui-ci, même s’il s’agit ici d’inceste et non de pédocriminalité : avis défavorable. Par ailleurs, lorsque j’emploie le terme« inceste », je vise l’inceste réprimé par le droit pénal – les acceptions de ce mot diffèrent en effet selon que l’on consulte le code pénal ou...

Les arguments développés sur les amendements précédents valent aussi pour celui-ci, même s’il s’agit ici d’inceste et non de pédocriminalité : avis défavorable. Par ailleurs, lorsque j’emploie le terme« inceste », je vise l’inceste réprimé par le droit pénal – les acceptions de ce mot diffèrent en effet selon que l’on consulte le code pénal ou...

Patrick Chaize souhaite rendre inaccessibles les contenus qui appellent à la violence pendant les périodes d’émeutes, dans un délai de deux heures, par injonction de l’autorité administrative adressée aux réseaux sociaux. Mon cher collègue, vous soulevez un débat essentiel et je vous en remercie. Toutefois, à ce stade, je considère qu’il s’agi...

M. Loïc Hervé, rapporteur. Madame Cohen, sans vouloir faire de mauvais esprit, permettez-moi de relever qu'après avoir proposé la suppression du référentiel, vous demandez maintenant qu'il soit plus précis.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Madame Cohen, sans vouloir faire de mauvais esprit, permettez-moi de relever qu'après avoir proposé la suppression du référentiel, vous demandez maintenant qu'il soit plus précis.

Patrick Chaize souhaite rendre inaccessibles les contenus qui appellent à la violence pendant les périodes d’émeutes, dans un délai de deux heures, par injonction de l’autorité administrative adressée aux réseaux sociaux. Mon cher collègue, vous soulevez un débat essentiel et je vous en remercie. Toutefois, à ce stade, je considère qu’il s’agi...

Regardons attentivement la proposition du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : il s'agit d'inscrire l'écran noir dans les lignes directrices du référentiel de l'Arcom – c'est écrit noir sur blanc. Il n'a jamais été prévu de l'inscrire dans la loi ! Dans ce texte de régulatio...

Regardons attentivement la proposition du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : il s'agit d'inscrire l'écran noir dans les lignes directrices du référentiel de l'Arcom – c'est écrit noir sur blanc. Il n'a jamais été prévu de l'inscrire dans la loi ! Dans ce texte de régulatio...

Si j’ai bien compris, Patrick Chaize souhaitait profiter du périmètre de ce projet de loi pour débattre de ce qui se passe dans le pays depuis une semaine et éclairer ainsi le vote du Sénat. M. le ministre vient de proposer la mise en place d’un groupe de travail, proposition qui me semble très honnête et à laquelle je souscrirais bien volonti...

Si j’ai bien compris, Patrick Chaize souhaitait profiter du périmètre de ce projet de loi pour débattre de ce qui se passe dans le pays depuis une semaine et éclairer ainsi le vote du Sénat. M. le ministre vient de proposer la mise en place d’un groupe de travail, proposition qui me semble très honnête et à laquelle je souscrirais bien volonti...

Si j’ai bien compris, Patrick Chaize souhaitait profiter du périmètre de ce projet de loi pour débattre de ce qui se passe dans le pays depuis une semaine et éclairer ainsi le vote du Sénat. M. le ministre vient de proposer la mise en place d’un groupe de travail, proposition qui me semble très honnête et à laquelle je souscrirais bien volonti...

L'amendement n° 71 de Mme Billon, avant l'article 4, concerne également la question des avertissements. J'en préfère la rédaction et l'emplacement, afin de bien distinguer l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. Je ne suis pas opposé à votre amendement n° 84, mais pas à cet endroit-là et dans une rédaction différente. J'en demande do...

L'amendement n° 71 de Mme Billon, avant l'article 4, concerne également la question des avertissements. J'en préfère la rédaction et l'emplacement, qui permettent de bien distinguer l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. Je ne suis pas opposé à votre amendement n° 84, mais pas à cet endroit-là et dans une rédaction différente : j'en...

Lorsque l'on confère à une autorité administrative indépendante un pouvoir de mise en demeure et de sanction, il faut lui laisser la liberté de décider de l'engagement de cette procédure. C'est la rédaction habituelle. L'avis de la commission est donc défavorable.

Lorsque l'on confère à une autorité administrative indépendante un pouvoir de mise en demeure et de sanction, il faut lui laisser la liberté de décider de l'engagement de cette procédure. La rédaction retenue dans le texte est habituelle : avis défavorable.

La commission spéciale s'est prononcée en faveur du changement de méthode proposé par le Gouvernement et qui correspond à la recommandation n° 12 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : « Confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montant...