Sécurisation et régulation de l'espace numérique

La commission spéciale s'est prononcée en faveur du changement de méthode que le Gouvernement a proposé et qui correspond à la recommandation n° 12 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : « Confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux monta...

Si cet amendement était adopté, le juge pourrait prévoir, à titre de peine complémentaire, non seulement le blocage du ou des comptes qui ont permis la commission de l’infraction, mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée. Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la ...

Si cet amendement était adopté, le juge pourrait prévoir, à titre de peine complémentaire, non seulement le blocage du ou des comptes qui ont permis la commission de l’infraction, mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée. Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la ...

Il semble nécessaire de conserver un plancher exprimé en euros. C'est bien le montant le plus élevé qui est retenu dans tous les cas : ainsi, un site générant plus de 7, 5 millions d'euros serait passible d'une amende supérieure à 75 000 euros s'il met en place un système non conforme au référentiel de l'Arcom. En revanche, un site affichant ...

Il semble nécessaire de conserver un plancher exprimé en euros. C'est bien le montant le plus élevé qui est retenu dans tous les cas : ainsi, un site générant plus de 7, 5 millions d'euros serait passible d'une amende supérieure à 75 000 euros s'il met en place un système non conforme au référentiel de l'Arcom. En revanche, un site affichant ...

Vous proposez, mon cher collègue, de limiter l’application du bannissement, en tant que modalité d’exécution des peines, aux délits visés par ledit bannissement prononcé en tant que peine complémentaire. Or c’est tout l’inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire ! Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une...

Vous proposez, mon cher collègue, de limiter l’application du bannissement, en tant que modalité d’exécution des peines, aux délits visés par ledit bannissement prononcé en tant que peine complémentaire. Or c’est tout l’inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire ! Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une...

Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle il peut y avoir une aggravation de l'amende pour réitération. La durée de cinq ans correspond toutefois à ce qui est prévu dans le code pénal en matière délictuelle ; elle nous est apparue comme proportionnée. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle l'amende peut être aggravée pour réitération. La durée de cinq ans correspond toutefois à ce qui est prévu dans le code pénal en matière délictuelle. Elle nous est apparue comme proportionnée, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer par un constat qui, je le crois, est partagé sur toutes les travées de cette assemblée et, au-delà, par tous les Français : il n’est plus possible d’imaginer une vie sans internet. Le numérique n’est pas un simple outil techniqu...

En ce qui concerne l’amendement n° 117 rectifié du groupe RDPI, que nous avons examiné ce matin, la commission spéciale s’était déclarée prête à émettre un avis favorable sous réserve de plusieurs rectifications, lesquelles ont été apportées. Or le Gouvernement revient sur ces rectifications au travers de son sous-amendement n° 143. Pour ma p...

Cet amendement vise à élargir le champ des demandes de blocage et à étendre la possibilité pour l'Arcom de recourir à une telle mesure. Nous sommes tout à fait favorables à cette excellente proposition.

En ce qui concerne l’amendement n° 117 rectifié du groupe RDPI, que nous avons examiné ce matin, la commission spéciale s’était déclarée prête à émettre un avis favorable sous réserve de plusieurs rectifications, lesquelles ont été apportées. Or le Gouvernement revient sur ces rectifications au travers de son sous-amendement n° 143. Pour ma p...

Cet amendement vise à élargir le champ des demandes de blocage et à étendre la possibilité pour l'Arcom de recourir à une telle mesure. Nous sommes tout à fait favorables à cette excellente proposition.

Je ne crois pas qu’il y ait un risque constitutionnel à prévoir une durée de trois ans pour le bannissement comme alternative à l’emprisonnement. Pour mémoire, cette durée est un maximum, de même importance que la durée maximale prévue dans le même cadre pour une interdiction de paraître. Pour autant, en opportunité, je comprends l’argument de...

L'amendement n° 47 rectifié ter, qui reprend les demandes des opérateurs télécoms, vise à laisser à l'Arcom le soin de fixer le délai d'exécution des mesures de blocage et de déréférencement, en imposant un délai minimal de deux jours ouvrés et, ainsi, à aligner le sort des moteurs de recherche sur celui des fournisseurs d'accès à intern...

Je ne crois pas qu’il y ait un risque constitutionnel à prévoir une durée de trois ans pour le bannissement comme alternative à l’emprisonnement. Pour mémoire, cette durée est un maximum, de même importance que la durée maximale prévue dans le même cadre pour une interdiction de paraître. Pour autant, en opportunité, je comprends l’argument de...

L'amendement n° 47 rectifié ter, qui reprend les demandes des opérateurs télécoms, vise à laisser à l'Arcom le soin de fixer le délai d'exécution des mesures de blocage et de déréférencement, en imposant un délai minimal de deux jours ouvrés et, ainsi, à aligner le sort des moteurs de recherche sur celui des fournisseurs d'accès à intern...

Cet amendement tend à intégrer au délit d’outrage sexiste ou sexuel les infractions commises en ligne. Il a pour objet de garantir une répression rapide des comportements dégradants, hostiles ou discriminatoires qui se produisent en ligne, en les soumettant à une amende forfaitaire délictuelle. Je partage l’avis des auteurs de l’amendement sur...

Cet amendement tend à intégrer au délit d’outrage sexiste ou sexuel les infractions commises en ligne. Il a pour objet de garantir une répression rapide des comportements dégradants, hostiles ou discriminatoires qui se produisent en ligne, en les soumettant à une amende forfaitaire délictuelle. Je partage l’avis des auteurs de l’amendement sur...