Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Les arguments déjà développés pour justifier l'avis de la commission sur les amendements précédents sont également valables pour cet amendement, même si ce dernier vise cette fois l'inceste et non plus la pédocriminalité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Par ailleurs, lorsque j'utilise le mot inceste, il s'agit ...

Les arguments développés sur les amendements précédents valent aussi pour celui-ci, même s'il s'agit ici d'inceste et non de pédocriminalité : avis défavorable. Par ailleurs, lorsque j'emploie le terme« inceste », je vise l'inceste réprimé par le droit pénal – les acceptions de ce mot diffèrent en effet selon que l'on consulte le code pénal ou...

L’amendement n° 47 rectifié ter, qui reprend les demandes des opérateurs télécoms, vise à laisser à l’Arcom le soin de fixer le délai d’exécution des mesures de blocage et de déréférencement, en imposant un délai minimal de deux jours ouvrés et, ainsi, à aligner le sort des moteurs de recherche sur celui des fournisseurs d’accès à intern...

Patrick Chaize souhaite rendre inaccessibles les contenus qui appellent à la violence pendant les périodes d'émeutes, dans un délai de deux heures, par injonction de l'autorité administrative adressée aux réseaux sociaux. Mon cher collègue, vous soulevez un débat essentiel et je vous en remercie. Toutefois, à ce stade, je considère qu'il s'agi...

Patrick Chaize souhaite rendre inaccessibles les contenus qui appellent à la violence pendant les périodes d'émeutes, dans un délai de deux heures, par injonction de l'autorité administrative adressée aux réseaux sociaux. Mon cher collègue, vous soulevez un débat essentiel et je vous en remercie. Toutefois, à ce stade, je considère qu'il s'agi...

Si j'ai bien compris, l'objectif de Patrick Chaize, qui tirait profit du périmètre de ce projet de loi, était que nous puissions débattre ce soir à la lumière de ce qui se passe dans le pays depuis une semaine. Ce débat est de nature à éclairer le vote du Sénat. M. le ministre vient de proposer la mise en place d'un groupe de travail, proposi...

Si j'ai bien compris, Patrick Chaize souhaiter profiter du périmètre de ce projet de loi pour débattre de ce qui se passe dans le pays depuis une semaine et éclairer ainsi le vote du Sénat. M. le ministre vient de proposer la mise en place d'un groupe de travail, proposition qui me semble très honnête et à laquelle je souscrirais bien volontie...

Si j'ai bien compris, Patrick Chaize souhaitait profiter du périmètre de ce projet de loi pour débattre de ce qui se passe dans le pays depuis une semaine et éclairer ainsi le vote du Sénat. M. le ministre vient de proposer la mise en place d'un groupe de travail, proposition qui me semble très honnête et à laquelle je souscrirais bien volonti...

En ce qui concerne l’amendement n° 121 rectifié, il me semble vertueux de prévoir des vérifications d’âge au plus près de l’utilisateur à chaque fois que cela est possible et, éventuellement, de cumuler les dispositifs. En l’espèce, pour autant, il me semble qu’il manque une partie de la procédure, car il n’est pas indiqué quelle suite serait ...

Cet amendement ne me semble pas se trouver à la bonne place, puisque l’article 3 concerne les pouvoirs de Pharos par rapport aux contenus pédopornographiques. Il me semble par ailleurs que, en raison de son caractère général, l’adoption de cet amendement viendrait remettre en cause le droit des contrats : une personne rémunérée pour participer...

Si cet amendement était adopté, le juge pourrait prévoir, à titre de peine complémentaire, non seulement le blocage du ou des comptes qui ont permis la commission de l'infraction, mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée. Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la ...

Si cet amendement était adopté, le juge pourrait prévoir, à titre de peine complémentaire, non seulement le blocage du ou des comptes qui ont permis la commission de l'infraction, mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée. Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la ...

Si cet amendement était adopté, le juge pourrait prévoir, à titre de peine complémentaire, non seulement le blocage du ou des comptes qui ont permis la commission de l'infraction, mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée. Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la ...

Vous proposez, mon cher collègue, de limiter l'application du bannissement, en tant que modalité d'exécution des peines, aux délits visés par ledit bannissement prononcé en tant que peine complémentaire. Or c'est tout l'inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire ! Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une...

Vous proposez, mon cher collègue, de limiter l'application du bannissement, en tant que modalité d'exécution des peines, aux délits visés par ledit bannissement prononcé en tant que peine complémentaire. Or c'est tout l'inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire ! Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une...

Vous proposez, mon cher collègue, de limiter l'application du bannissement, en tant que modalité d'exécution des peines, aux délits visés par ledit bannissement prononcé en tant que peine complémentaire. Or c'est tout l'inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire ! Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une...

En ce qui concerne l'amendement n° 117 rectifié du groupe RDPI, que nous avons examiné ce matin, la commission spéciale s'était déclarée prête à émettre un avis favorable sous réserve de plusieurs rectifications, lesquelles ont été apportées. Or le Gouvernement revient sur ces rectifications au travers de son sous-amendement n° 143. Pour ma p...

En ce qui concerne l'amendement n° 117 rectifié du groupe RDPI, que nous avons examiné ce matin, la commission spéciale s'était déclarée prête à émettre un avis favorable sous réserve de plusieurs rectifications, lesquelles ont été apportées. Or le Gouvernement revient sur ces rectifications au travers de son sous-amendement n° 143. Pour ma p...

En ce qui concerne l'amendement n° 117 rectifié du groupe RDPI, que nous avons examiné ce matin, la commission spéciale s'était déclarée prête à émettre un avis favorable sous réserve de plusieurs rectifications, lesquelles ont été apportées. Or le Gouvernement revient sur ces rectifications au travers de son sous-amendement n° 143. Pour ma p...

Je ne crois pas qu'il y ait un risque constitutionnel à prévoir une durée de trois ans pour le bannissement comme alternative à l'emprisonnement. Pour mémoire, cette durée est un maximum, de même importance que la durée maximale prévue dans le même cadre pour une interdiction de paraître. Pour autant, en opportunité, je comprends l'argument de...