Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Madame Rossignol, vous êtes plus expérimentée que moi dans cette maison ! Vous connaissez bien la procédure de l’article 40 de la Constitution et la structure spécifique qui, au sein de la commission des finances, est chargée de son application. On peut évidemment se demander pour quelles raisons l’amendement de M. Dossus n’est pas tombé sous ...

Peut-être que les moyens nécessaires étaient-ils plus explicites dans vos amendements ? En effet, il faut prévoir des moyens supplémentaires lorsque l’on confie de nouvelles missions à un organisme. En tout cas, à moyens constants, un élargissement trop large des missions de Pharos entraînerait d’immenses difficultés matérielles, qui éloignera...

Peut-être que les moyens nécessaires étaient-ils plus explicites dans vos amendements ? En effet, il faut prévoir des moyens supplémentaires lorsque l’on confie de nouvelles missions à un organisme. En tout cas, à moyens constants, un élargissement excessif des missions de Pharos entraînerait d’immenses difficultés matérielles, qui éloigneraie...

Madame Rossignol, vous êtes plus expérimentée que moi dans cette maison ! Vous connaissez bien la procédure de l’article 40 et la structure spécifique qui, au sein de la commission des finances, est chargée de son application. On peut évidemment se demander pour quelles raisons l’amendement de M. Dossus n’est pas tombé sous le coup de cet arti...

Peut-être que les moyens nécessaires étaient-ils plus explicites dans vos amendements ? En effet, il faut prévoir des moyens supplémentaires lorsque l’on confie de nouvelles missions à un organisme. En tout cas, à moyens constants, un élargissement trop large des missions de Pharos entraînerait d’immenses difficultés matérielles, qui éloignera...

Pour vous répondre, madame Rossignol, le 2° de l'article L. 222-24 du code pénal précise que le viol, tel que défini à l'article L. 222-23 du même code, est puni de vingt ans de réclusion criminelle dès lors qu'il est commis sur un mineur de 15 ans. L'âge de la victime est donc une circonstance aggravante pour l'auteur des faits comme pour le c...

Les deux amendements identiques n° 3 et 88 ont pour objet de supprimer la création d’un référentiel pour les systèmes de vérification de l’âge, inscrite à l’article 1er. Or cette mesure reprend la recommandation n° 14 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes – il ...

Pour vous répondre, madame Rossignol, le 2° de l'article L. 222-24 du code pénal précise que le viol, tel que défini à l'article L. 222-23 du même code, est puni de vingt ans de réclusion criminelle dès lors qu'il est commis sur un mineur de 15 ans. L'âge de la victime est donc une circonstance aggravante pour l'auteur des faits comme pour le c...

Lors des auditions, j’ai reçu des représentants de l’association La Quadrature du Net, que je connais bien et avec lesquels j’ai souvent eu l’occasion d’échanger. Nous connaissons les positions qui sont celles de cette association, et nous ne pouvons lui faire grief de son incohérence : elle garde la même position sur un certain nombre de gran...

Lors des auditions, j’ai reçu des représentants de l’association La Quadrature du Net, que je connais bien et avec lesquels j’ai souvent eu l’occasion d’échanger. Nous connaissons les positions qui sont celles de cette association, et nous ne pouvons lui faire grief de son incohérence : elle garde la même position sur un certain nombre de gran...

En ce qui concerne l’amendement n° 37, relatif à l’anonymat en ligne, je rappelle que l’objet du référentiel est bien de protéger la vie privée des utilisateurs. Dans ce cadre, l’Arcom, la Cnil et le PEReN semblent enclins à suggérer, parmi d’autres solutions, un système de double anonymat et non simplement d’anonymat, comme vous semblez le pro...

Lors des auditions, j’ai reçu des représentants de l’association La Quadrature du Net, que je connais bien et avec lesquels j’ai souvent eu l’occasion d’échanger. Nous connaissons les positions qui sont celles de cette association, et nous ne pouvons lui faire grief de son incohérence : elle garde la même position sur un certain nombre de gran...

Mon cher collègue, vous connaissez la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport : je demande donc le retrait de cet amendement.

Mon cher collègue, vous connaissez la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport : je demande donc le retrait de cet amendement.

Oui, madame Rossignol, vous êtes bien à l’origine de cette disposition adoptée en commission, avec mon avis favorable. Notre amendement n° 130 ne fait que déplacer cette disposition du texte de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, vers le présent projet de loi.

Cet amendement tend à compléter l'article 2, qui vise à empêcher l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. La présente proposition s'appliquerait à tout utilisateur, quel que soit son âge, puisque les éditeurs des sites pornographiques auraient l'obligation de diffuser des messages d'avertissement avant de rendre possible la visualisat...

Cet amendement tend à compléter l'article 2, qui vise à empêcher l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. La présente proposition s'appliquerait à tout utilisateur, quel que soit son âge, puisque les éditeurs des sites pornographiques auraient l'obligation de diffuser des messages d'avertissement avant de rendre possible la visualisat...

Cet amendement tend à clarifier le statut des vidéos pornographiques qui sont diffusées au-delà des conditions fixées par les accords de cession de droits avec les personnes filmées. Les dispositions qu'il est proposé d'introduire permettraient aux personnes qui veulent obtenir le retrait de ces vidéos de s'appuyer sur une base légale claire v...

Cet amendement tend à clarifier le statut des vidéos pornographiques diffusées au-delà des conditions fixées par les accords de cession de droits avec les personnes filmées. Les dispositions qu'il est proposé d'introduire permettraient aux personnes qui veulent obtenir le retrait de ces vidéos de s'appuyer sur une base légale claire vis-à-vis ...

Cette précision relève du contenu du référentiel. J’imagine que l’Arcom s’inspirera des travaux parlementaires, et notamment du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avons veillé à ne pas inscrire le détail du référentiel dans le présent article, afin de laisser de la sou...