Questions écrites de Louis de Broissia

Fonction publique

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'intérêt que représenterait la création de nouvelles bonifications indiciaires au profit de fonctionnaires territoriaux. En effet, de nouvelles bonifications pourraient être instaurées en faveur des fonctionnaires qui accepteraient de s'éloigner des villes et des agglomérations po...

Création d'appartements de coordination thérapeutique

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question de la création d'appartements de coordination thérapeutique (ACT). Les ACT existent depuis dix ans et proposent un accompagnement médico-psycho-social à toute personne en situation de précarité sociale touchée par une pathologie chronique grave. Cependant, les ACT ne répondent qu'...

Situation des orphelins de guerre

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les droits des enfants des soldats tués pendant les différentes guerres du xxe siècle. Il souhaiterait avoir un tableau récapitulatif des pensions allouées aux orphelins de guerre pour les guerres de 1914-18, 1939-45, les guerres d'Indochine et de Corée ainsi que pour les opérations sur les territoir...

Baisse des tarifs de remboursement des dispositifs de cicatrisation

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de baisse de 10 à 50 % des tarifs de remboursement des dispositifs médicaux utilisés à domicile, en particulier dans le domaine de la cicatrisation. Les pansements dits « modernes » et traditionnels sont utilisés à domicile chaque année par plusieurs millions de patients atteints de ...

Remboursement de produits orthopédiques par la sécurité sociale

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le remboursement de produits orthopédiques par la sécurité sociale. Les groupes nationaux qui commercialisent ces produits orthopédiques achètent de plus en plus, et directement, ces produits en Asie ou dans les pays du Maghreb, au détriment des entreprises françaises qui perdent ain...

Menaces sur les droits de l'homme au Tibet

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en cause des droits de l'homme liée à la condamnation de certaines personnalités par les autorités chinoises. Il souhaite demander si la France, en liaison avec ses partenaires de l'Union européenne a déjà averti les plus hautes autorités de la République populaire de Chine sur l'émotion produite par ...

Permis de conduire et secourisme

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'opportunité qu'il y aurait, à l'occasion de la refonte de l'examen du permis de conduire, à y intégrer une épreuve destinée à valider une initiation aux principaux gestes du secourisme. En effet, les conducteurs sont fréquemment les premiers ...

Situation de la caisse de secours de la compagnie des guides de Chamonix

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation de la caisse de secours de la compagnie des guides de Chamonix et plus généralement sur le fonctionnement de caisses de secours de ce type. Créées dans le but de venir en aide à tous leurs membres ou à leur famille, ces caisses de secours comptent sur la masse des contr...

Prise en charge des soins dentaires

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations des chirurgiens-dentistes à l'égard de l'application de la couverture maladie universelle (CMU) mise en place par le Gouvernement de M. Jospin. En effet, les chirurgiens-dentistes s'interrogent sur l'absence de prise en charge par la CMU d'un nombre important de soins ou d'...

Mise en place des dispositifs de sécurité des piscines

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 imposant la mise en place de dispositifs de sécurité conformes à des normes bien précises pour les organismes qui commercialisent des hébergements saisonniers, avec piscines. Cette loi impose la mise en conformité au 1er mai 2004. Or il se trouve qu'aucun dispositif conforme n...

Statut des aides-soignants

M. Louis de Broissia souhaite rappeler à M. le ministre de la santé et de la protection sociale la question écrite parue au Journal officiel du 8 janvier 2004 sous le n° 10487 et rappelée le 6 mai 2004 sous le n° 11988. Elle portait sur le statut de certain personnel soignant, qui exerce depuis de très nombreuses années la fonction d'aide-soignant, sans en avoir le diplôme, et qui souhaiterait...

Statut des aides-soignants

M. Louis de Broissia rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale les termes de sa question n° 10487 sur le statut des aides-soignants, parue au Journal officiel du 8 janvier 2004 et restée sans réponse à ce jour.

Statut des aides-soignants

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention du Gouvernement, et plus particulièrement de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut de certains personnels soignants. Il s'agit de personnes qui exercent depuis de très nombreuses années la fonction d'aide-soignant, sans en avoir le diplôme, et qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de la « validation ...

Circulaire du 10 juin 2004 concernant notamment la signature d'un marché public par l'exécutif local

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en application de la circulaire du 10 juin 2004 (NOR : LBL/B/04/10051/C), commentant les apports de l'arrêt du 5 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon, « commune de Montélimar ». Pour les marchés (supérieurs à 230 000 euros

Caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. En effet, l'article L. 431-3 du code de l'environnement donne lieu à des interprétations diverses. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, c'est...

Associations oeuvrant pour la conservation de la musique populaire

Interpellé par certains syndicats de la fonction publique, M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rôle des bénévoles dans les groupes folkloriques et dans toutes les associations oeuvrant pour la conservation de la musique populaire. Il s'agit de personnes qui exercent depuis de très nombreuses années, avec passion ...

Taux de TVA réduit pour la coiffure

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'expérimentation menée jusqu'en décembre 2005 d'un taux de TVA réduit pour la coiffure. Compte tenu des bons résultats obtenus, pour l'emploi, par cette TVA réduite dans d'autres Etats membres (Espagne, Luxembourg...), le précédent Parlement européen a proposé que la coiffure puisse définitivemen...

Amélioration de l'accès des personnes sourdes aux examens du permis de conduire

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de surdité lors des épreuves théoriques d'obtention du permis de conduire. Les tests prévus par le code de la route ne tiennent pas compte du handicap des sourds qui se trouvent dans la majorité des cas en ...

Bilan relatif aux établissements publics fonciers locaux

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les établissements publics fonciers locaux. Il souhaiterait qu'un bilan puisse être fait de l'implantation géographique de ces établissements au niveau régional, départemental et intercommunal, de leur nombre, de leur situation financière. Il aimerait également ...

Pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique

Interpellé par certains syndicats de la fonction publique, M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le bilan du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique. Celui-ci évolue-t-il de façon différente de celui des autres retraités ? Peut-on dire qu'il y a menace sur le pouvoir d'acha...