Questions écrites de Louis de Broissia

Attribution d'une dotation exceptionnelle pour le patrimoine

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la répartition dans les vingt-deux régions de France du fonds d'attribution de 10 millions d'euros pour la restauration du patrimoine, venant du fonds de privatisation des autoroutes. Il souhaiterait connaître le montant de cette attribution exceptionnelle, région par région.

Sécurité des personnes sourdes et malentendantes

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la sécurité des personnes sourdes ou malentendantes. La plupart des alarmes de sécurité prévenant de l'évacuation d'un bâtiment étant sonores, serait-il possible de les coupler d'un signal visuel, afin de pallier le handicap de ces personnes ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures...

Indemnisation des porteurs d'emprunts chinois

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'indemnisation des porteurs d'emprunts chinois. Les porteurs français s'interrogent sur le règlement de cette situation qui pourrait trouver une issue avec la conclusion d'un accord d'indemnisation avec les autorités chinoises. Le gouvernement français a indiqué qu'il avait pris des contacts afin d'aboutir à...

Transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la charge donnée désormais aux départements de réaliser des diagnostics de sécurité d'itinéraire sur les ex-routes nationales. Cette nouvelle compétence nécessite l'accès aux procès-verbaux. Or, dans l'arrêté du 3 mai 2004 qui établit la liste des autorités ou organ...

Application du taux réduit de TVA aux services funéraires

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de 19,6 % de TVA appliqué aux services funéraires. La 6e directive du Conseil de l'Union européenne (17 mai 1977) leur faisait espérer un taux réduit qui est appliqué effectivement dans plusieurs pays (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). Certains autres en ét...

Mutualité de la fonction publique (MFP)

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude que nourrit la MFP au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Les garanties solidaires mises en place par la MFP seraient gravement menacées par l'évolution future des risques et par la faiblesse de l'action sociale des employe...

Pratique des massages à but thérapeutique

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un projet d'amendement à la loi n° 96-603, que le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs de Côte-d'Or souhaite voir repousser. Ils s'élèvent contre le fait que les esthéticiennes soient autorisées à pratiquer des massages à but thérapeutique, (et non simplement esthétique), qui peuvent am...

Parution du décret fixant les conditions de déplacement d'un ouvrage situé sur le domaine public routier

La section 3 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoit en son article 19 que « le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine au frais de l'occupant ». Les conditions d'application de cet article, codifié à l'article L. 113-3 du cod...

Respect de normes nationales de sécurité contre l'inflammabilité des produits de rembourrage

Sensible aux problèmes de sécurité incendie posés par certains meubles d'habitations individuelles, M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition du rembourrage en matière synthétique des meubles tels que les canapés ou les matelas. En effet, la composition de ces meubles en augmente l'inflammabilité, diminu...

Places en établissement pour les handicapés

M. Louis de Broissia souhtaite rappeler à M. le ministre de la santé et des solidarités la question écrite parue au J.O. du 24 février 2005 sous le n° 16200, concernant les places en établissements pour handicapés. Il souhaiterait avoir des éléments de réponse qu'il n'a toujours pas reçus à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Prise en charge des soins dentaires

M. Louis de Broissia souhaite rappeler à M. le ministre de la santé et des solidarités la question écrite parue au J.O. du 28 octobre 2004 sous le n° 14279, concernant la prise en charge des soins dentaires. Il souhaiterait avoir des éléments de réponse qu'il n'a toujours pas reçus à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Suivi thérapeutique des délinquants sexuels

M. Louis de Broissia souhaite rappeler à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite parue au J.O. du 21 octobre 2004 sous le n° 14197. Elle portait sur le suivi thérapeutique des délinquants sexuels. Il souhaiterait avoir des éléments de réponse qu'il n'a toujours pas reçus à ce jour.

Suivi thérapeutique des délinquants sexuels

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 98-468 du 17 Juin 1998 qui a introduit, pour les délinquants sexuels condamnés, une disposition complémentaire intitulée « le suivi socio-judiciaire ». Les dispositions législatives innovantes de cette loi avaient pour ambition de réduire de façon significative la récidive. Il sem...

Bilan précis de la mise en place des 35 heures

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'application des 35 heures dans tous les pays de l'Union européenne. Il souhaite avoir un bilan précis de mise en place des 35 heures. Compte tenu des différents accords existant en Europe, des charges nationales de l'État, de celles des collectivités locales, des charges de sécurité sociale ou de ...

Inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc

M. Louis de Broissia prie M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle il compte inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 janvier 2003. En effet, en application de l'article 48 de la Constitution, « l'ordr...

Bilan des éoliennes en France

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le bilan des éoliennes en France, et sur l'électricité qu'on en attend. Il souhaite avoir également un bilan des autres énergies renouvelables (biomasse, énergie solaire). Il aimerait savoir comment le Gouvernement va gérer l'implantation des éoliennes en France dans des paysages souvent le...

Qualification ou requalification de médecins

M. Louis de Broissia souhaite rappeler à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille la question écrite parue au JO du 30 décembre 2004 sous le N° 15343 . Elle portait sur la qualification ou requalification des médecins. Il souhaiterait avoir des éléments de réponse qu'il n'a toujours pas reçus à ce jour.

Qualification ou requalification de médecins

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur un projet de décret qui aurait pour objectif de confier, désormais, à des jurys universitaires le soin de procéder à la qualification des médecins qui souhaitent changer ou diversifier leurs spécialités. Aujourd'hui, la seule instance compétente pour qualifier les médecins est le conseil...

Places en établissement pour les handicapés

Interpellé par le maire de Dijon, M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la volonté louable d'intégration en établissement ordinaire qui corrélativement tendrait à supprimer des places en établissements spécialisés. Il souhaiterait également avoir un bilan sur les places en établissement qui ont été ouvertes depuis ...

Prix du pétrole dans les quinze pays européens

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le prix du pétrole dans les quinze pays européens. Il souhaite avoir un bilan du prix du pétrole depuis l'extraction du pétrole jusqu'au pompiste. Il aimerait avoir des éléments d'information chiffrés pour l'ensemble des pays européens : prix d'achat du pétrole, intermédiaires, raffinage, prix chez le pompiste...