Industrie verte

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1, après les mots : « dans la décision », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'arti...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » Exposé sommaire : Les délais contentieux sont des...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement a...