Questions orales de Louis-Jean de Nicolay

Application du diagnostic de performance énergétique au patrimoine bâti ancien

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) au patrimoine bâti ancien des territoires. Si ce DPE constitue une incitation accrue à la rénovation énergétique et constitue à ce titre une dimension louable par rapport à l'ancien dispositif, il n'en demeure pas moin...

Modes de financement du service public d'élimination des déchets

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modes de financement du service public de gestion des déchets et leur impact sur les locaux à usage de garage, sur les emplacements de parking et les piscines. Actuellement, les communes et leurs...

Classement en commune touristique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir un classement en communes touristiques. En effet, la procédure de classement mentionnée dans le code du tourisme (articles L. 1...

Règlementation concernant la vente du cannabidiol sur le territoire français

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la réglementation concernant la vente du cannabidiol (CBD) sur le territoire français. Il résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire dite « Kanavape » (CJUE, 19 novem...

Évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en application des nouvelles modalités d'évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires telles que mentionnées à l'article L. 571-10-2 du code de l'environnement. Dans des recommandations publiées le 10 octobre 2018, l'organisation mondi...

Soutien à l'énergie hydrogène

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien stratégique et massif à apporter aux acteurs de l'énergie hydrogène notamment dans les territoires. En effet, filière prometteuse d'énergie décarbonée, lancée dès 2018 et développée depuis lors via un plan hydrogène avec une enveloppe du plan de relance de 2 milliards d'euros sur 2020-22 ...

Redéfinition des espaces ruraux

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance d'associer les élus locaux et nationaux à la réflexion en cours entre l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en lien avec l'agenda rural,...

Couverture de la Sarthe en téléphonie mobile

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture de la Sarthe en téléphonie mobile dans le cadre du récent contrat d'avenir (2019-2021) signé entre l'État et la région Pays de la Loire. Il est en effet prévu d'attribuer cent quarante nouveaux sites sur trois ans pour le territoire, et nota...

Arboretum national des Barres

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'arboretum national des Barres et la nécessité de préserver ce joyau du patrimoine loirétain, représentant l'une des plus riches collections botaniques européennes, internationalement reconnue. Véritable source d'inspiration pour les forestiers, pépiniéristes et concepteurs d'espaces urb...

Ligne Caen-Alençon-Le Mans

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessaire réfection de la ligne Caen-Alençon-Le Mans. En effet, la ligne du train express régional (TER) Le Mans-Alençon est l'exemple criant des manquements actuels du système ferroviaire français. Son état de vétusté inq...

Dispositif de couverture ciblée

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif de couverture ciblée (couverture mobile) et les difficultés d'identification des « grappes » à couvrir pour les territoires. Si les principaux axes du nouvel accord mobile intervenu au début de l'année 2018 sont à saluer en termes de mise en...

Technologie satellitaire et fracture numérique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'évolution de la place de la technologie satellitaire pour combler la fracture numérique. En effet, lors de son allocution à la conférence des territoires, qui s'est tenue au Sénat le 17 juillet 2017, le président de la République a relevé l'importance des solutions a...

Droit à l'image des monuments historiques

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avancement de la réflexion concernant l'utilisation à des fins commerciales de l'image des monuments historiques. En effet, à l'heure actuelle, les solutions prétoriennes rendues en la matière se fondent sur le concept du trouble anormal causé, ce qui est loin d'être satisfaisant (arrêt h...

Mesures de régulation aux fins de lutte contre les « déserts médicaux »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur d'éventuelles mesures de régulation qui pourraient être mises en place aux fins de lutte contre les « déserts médicaux ». En effet, il n'y a jamais eu autant de médecins en France, et pourtant ces déserts médicaux en campagne et en zones périurbaines se développent selon un constat établi p...

Problématiques phytosanitaires sur les buis

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problématiques phytosanitaires touchant les buis, essence majeure des jardins à la française, et, plus particulièrement, sur le cylindrocladium, champignon qui les décime littéralement et contre lequel aucune solution biologique n'existe aujo...

Maisons de santé hospitalières

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le regroupement de professionnels autour d'un projet de santé au sein d'une maison de santé hospitalière. En effet, si aujourd'hui les instruments développés par l'État aux fins de garantir une offre de soins de proximité efficace existent (partenariats entre l'hôpita...