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Les interventions de Louis Mermaz sur ce dossier
24 amendements trouvés
13/12/2005 — Amendement N° 84 au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995: « Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, l'autorisation peut également prescrire, sous contrôle...
13/12/2005 — Amendement N° 83 au texte N° 20052006-109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est constitué une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances. La délégation est constituée de 7 députés e...
13/12/2005 — Amendement N° 82 au texte N° 20052006-109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une Commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défe...
10/12/2005 — Motion N° 33 rectifié au texte N° 20052006-109 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
M. Mermaz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le...
