Interventions de Louis Mermaz

M. Louis Mermaz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en invitant le président du groupe UMP à laisser M. le ministre m'écouter. Sinon, l'heure du dîner approchant, chacun n'a plus qu'à rentrer chez soi.

Quand je présidais l'Assemblée nationale, j'ai parfois rendu service au regretté Olivier Guichard. Lorsqu'il déployait Le Monde, je le prévenais qu'il était filmé. Il me remerciait alors d'un signe de la main.

J'en viens à des sujets plus sérieux. Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile nous revient de l'Assemblée nationale et de la commission mixte paritaire. Du fait de la procédure d'urgence, il ne peut plus être modifié que par amendements du Gouvernement. Certains se demanderont donc : à quoi bon s'...

J'ajouterai un mot touchant au chapitre II du projet de loi, c'est-à-dire aux dispositions relatives à l'asile. Je dirai à nouveau notre opposition à voir se tenir les audiences du tribunal administratif à l'intérieur des zones d'attente, le magistrat siégeant, lui, à son tribunal, relié à la salle d'audience, ainsi que l'avocat, par un moyen d...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, tel qu'il nous revient après la première lecture à l'Assemblée nationale, n'est guère différent, comme on pouvait s'y attendre, de celui qui avait été voté pa...

On parle de tous côtés d'accroître le rôle du Parlement, mais qu'attendent les parlementaires de la majorité actuelle pour exercer, comme nous, sans plus attendre, les pouvoirs qui sont les nôtres ? À qui la faute si le Parlement est réduit au rôle de chambre d'enregistrement ?

Si ce n'est pas nouveau, monsieur le rapporteur, c'est une raison supplémentaire pour changer la situation !

Les autres articles apportent un soin vétilleux à encadrer, voire à entraver la nouvelle institution avant même qu'elle existe, puisqu'il faut bien la créer pour avoir l'air de répondre à l'exigence internationale du protocole à la convention des Nations unies du 18 décembre 2002. Mais, dans son article 6, article central, le projet de loi rép...

Très bien !

Les conditions de travail du personnel pénitentiaire doivent être incluses dans le champ de l'article 1er. Tous ceux d'entre nous qui, dans le cadre des commissions d'enquête ou, depuis, au titre du droit de visite des parlementaires, se sont rendus dans des lieux de détention ont constaté en parlant - et nous sommes nombreux à l'avoir fait lo...

J'aurais l'occasion de vous répondre tout à l'heure !

Cela fera donc la quatrième fois ! La répétition est le fondement de l'enseignement !

M. Louis Mermaz. Sans anticiper sur les propos de M. Robert Badinter, qui défendra un amendement à cet article, je me dois de rappeler, en ce qui concerne la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, combien nous sommes soucieux du respect des droits du Parlement, comme de ceux de l'opposition actuelle - j'insiste sur ...

Nous estimons donc, comme nous avons eu l'occasion de le manifester à plusieurs reprises, qu'un simple avis de la commission compétente de chaque assemblée, avant le décret du Président de la République, ne garantira pas le choix d'un contrôleur général véritablement indépendant, impartial et offrant toutes les qualités nécessaires. Le Préside...

Le Gouvernement nous explique que le contrôleur général constituera une autorité administrative indépendante dont le champ de compétences s'étendra à l'ensemble des lieux de privations de liberté, qui sont, hélas, plus de 5 500 en France. C'est pourquoi, chacun en convient, le contrôleur général doit être assisté de contrôleurs nombreux et spé...

Deux précautions valent mieux qu'une !

À l'occasion de l'examen de cet article, nous souhaitons poser la question de l'extension des compétences du contrôleur général. Je laisse à M. Robert Badinter le soin d'expliquer pourquoi nous souhaitons que le contrôleur général puisse intervenir en dehors du territoire national, dans des lieux qui sont entre les mains des forces armées ou de...

Nous demandons donc la suppression de ces réserves, pour nous conformer à nos engagements internationaux, puisque, nous l'espérons, la France ratifiera le protocole facultatif, et nous refusons que l'on mélange les mécanismes nationaux de protection avec d'autres, purement internationaux. C'est justement quand la vie des personnes retenues ou ...

Je serai d'autant plus bref pour défendre cet amendement que j'ai déjà présenté nombre d'arguments lors de mon intervention sur l'article 6. J'aimerais cependant insister sur le fait qu'il ne faut pas appliquer au territoire national des clauses qui concernent des États, donc une situation internationale. Il n'y a pas lieu d'apporter des restr...

Comme je vous l'ai indiqué précédemment, nous pensons que, en vertu de l'article 20 du protocole facultatif, on doit pouvoir avoir accès, sur le territoire d'un État, à tous les renseignements relatifs au traitement des personnes privées de liberté et à leurs conditions de détention. Tous les cas de restriction pouvant gêner l'action du contrôl...