Réforme ferroviaire

Alinéa 75 Après le mot : Mobilités rédiger ainsi la fin de cet alinéa : s’apparentent à celles d’une société détentrice au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce. Dans le cadre de missions mentionnées à l’article L. 2102-1 du présent code, SNCF exerce ces attributions dans le respect des exigences d’indépendance des fonctions de SNC...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer la possibilité du HCSTF de régler à l’amiable des litiges, suppléant ainsi au rôle du régulateur. Le Comité des opérateurs de réseau composé de l’ensemble des parties prenantes (entreprises ferroviaires et gestionnaires d’infrastructure) saisi à fin de règlement amia...

Alinéa 15 Après le mot : accroître insérer les mots : la capacité à l’exportation, Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que la filière ferroviaire doit également avoir pour objectif de favoriser le développement de solutions « exportables ». La mise en œuvre d’une structure de coopération entre acteurs de la filière ferroviaire, dan...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3 Supprimer les mots : les gares de voyageurs et Exposé sommaire : Dans la mesure où l’ensemble des autorités organisatrices de transport sont concernées par la mise en œuvre de l’intermodalité et la définition du modèle économique des gares, et conformément aux recommandations de l’Autorité de la concur...

I. - Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les terminaux et infrastructures de services dévolus aux services de marchandises, appartenant à l’Etat et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1 er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. II. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un accord entre SNCF R...

I. - Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Les gares de voyageurs appartenant à l'Etat et gérées par SNCF Mobilités sont, à la date du 1 er janvier 2015, apportées...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II bis. – À la première phrase de l’article L. 1113-1 du code des transports, après le mot : « urbains » sont insérés les mots : « et de transports régionaux ». III. – Le cinquième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est ainsi rédigé : « La région défini...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le contenu du rapport est précisé par l’article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : D’un point de vue juridique, le Conseil d’Etat considère que les conventions TER sont assimilables à des contrats de délégation de service public. Ainsi, le contenu du rapport...

Alinéa 11 Supprimer les mots : , par dérogation à l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnel avec l’alinéa 15 dudit article. Conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°83 du 26 juillet 1983, au moins un représentan...

Alinéa 70 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Suite à cette information, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur les déclassements d'infrastructure ferroviaire envisagés. Exposé sommaire : L'introduction de cette phrase permettra le contrôle de l'ARAF sur tout projet de déclassement du p...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3° de l’article L. 2131-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions de marché des services tels que définis par le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1. » ; Exposé sommaire : Le schéma national des dessertes, tel que défini à l’article L. 1212-3-1 d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : e) Il est ajouté un article L. 2123-5 ainsi rétabli : « Art. L. 2123-5. - Lorsqu'une infrastructure de service n'est pas utilisée pendant au moins deux années consécutives et qu'une entreprise ferroviaire s'est déclarée intéressée par l'accès à cette infrastructure, le propriétaire annonc...

Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2123-2-1. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d’intérêt national, définie au I de l’article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, est créé un comité regroupant les opérateurs de ...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 2121-1 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121-12 » ; II. - Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises ferroviaires exploitant des services de tran...

Alinéa 63, première phrase Après les mots : SNCF Réseau insérer les mots : et le personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles définies par l’article 7 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen Exposé sommaire : Conformément aux recomma...

Après l'alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l’article 7 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen en fo...

Alinéa 47 Supprimer les mots : par dérogation à l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnel avec l’alinéa 53 dudit article. Conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°83 du 26 juillet 1983, au moins un représentant d...

I. – Alinéa 16, première phrase Après le mot : développement insérer les mots : et d’investissement II. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « c) L’ensemble des dépenses de gestion de l’infrastructure, comprenant les dépenses d’exploitation, d’entretien, de renouvellement, de modernisation et de développemen...

I. - Alinéa 88 Remplacer les mots : président du directoire par les mots : vice-président du directoire II. - Alinéa 89, première et seconde phrases Remplacer les mots : vice-président du directoire par les mots : président du directoire Exposé sommaire : Dans un contexte où seule l’infrastructure apparaît comme un bien national en m...

Après l’alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moins un des membres du conseil de surveillance est un représentant des consommateurs ou des usagers. Exposé sommaire : L’EPIC de tête est en charge de la coordination du système ferroviaire, et comprend en son sein l’ensemble de ses parties prenantes, y compris les représentants des u...