Réforme ferroviaire

Alinéa 82, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’EPIC de tête est en charge de la coordination du système ferroviaire, et comprend en son sein l’ensemble de ses parties prenantes, y compris les représentants des usagers. Ces derniers sont les premiers contributeurs financiers au système ferroviaire. Par conséquent, conf...

Alinéa 68 Supprimer les mots : exercées au bénéfice de l’ensemble du groupe public ferroviaire, Exposé sommaire : Il est très important que des fonctions telles que le services informatique et juridique ne soient pas exercés au niveau de l’EPIC de tête en ce qui concerne l’activité des filiales. Comment ce service pourrait-il gérer, par exe...

Alinéa 65 1° Supprimer les mots : de gestion de crise et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Compte tenu de son rôle, la SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles relevant de SNCF Réseau. Exposé sommaire : L’imprécision quant aux missions de l’EPIC de tête SNCF rend peu clair le rôle qui lui est confié. En ef...

Après l’alinéa 18 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2100-2-… – Une loi d’orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi doit comprendre notamment : « 1° La définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire ...

Alinéa 68 A l’alinéa 68, les mots « exercées au bénéfice de l’ensemble du groupe public ferroviaire, y compris » sont remplacés par « concernant ». Exposé sommaire : Il est très important que des fonctions telles que le services informatique et juridique ne soient pas exercés au niveau de l’EPIC de tête en ce qui concerne l’activité des fili...

A l’alinéa 87, les mots « président du directoire » sont remplacés par « vice-président du directoire ». A l’alinéa 88, les mots « vice-président du directoire » sont remplacés par « président du directoire . Exposé sommaire : Dans un contexte où seule l’infrastructure apparaît comme un bien national en monopole naturel intangible, le Présid...

Remplacer les alinéas 18, 19 et 20 de cet article par les 2 alinéas suivants : « Article L2123-2-1 : Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d’intérêt national, définie au I de l’article 13-1 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferro...

Alinéa 7 I. Rédiger le 7 e alinéa de la façon suivante : « Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l’autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de l’exploitant pour l’exécution de ces missions, notamment défin...

Après l’article 5, il est inséré l’article suivant : « I. Avant l’alinéa 1 de l’article L. 2121-4 du code des transports sont insérés les alinéas rédigés comme suit : « Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1°) de l’article L2121-3, peut décider de fournir elle-même des services pub...

Aux alinéas 2 et 3, les mots « autres que les gares de voyageurs » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la mesure où l’ensemble des autorités organisatrices de transport sont concernées par la mise en œuvre de l’intermodalité et la définition du modèle économique des gares, et conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence...

I. Substituer à la première phrase du I la phrase suivante : « Les terminaux et infrastructures de services dévolus aux services de marchandises, appartenant à l’Etat et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. » II. Rédiger ainsi le II : « Un accord entre SNCF Réseau et SNC...

I. A la fin du 2e alinéa, supprimer les termes : « et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». II. Le 5 e alinéa est rédigé comme suit : « V. – Les gares de voyageurs appartenant à l'Etat et gérées par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, apportées e...

Remplacer les 4 ème et 5 ème alinéas de cet article par les trois alinéas suivants : « III. Le cinquième alinéa de l’article L. 2121-3 est rédigé comme suit : La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tari...

Alinéa 26 Remplacer l’alinéa 26 par l’alinéa suivant : « Le contenu du rapport est précisé par l’article R1411-7 du code des Collectivités territoriales. » Exposé sommaire : D’un point de vue juridique, le Conseil d’Etat considère que les conventions TER sont assimilables à des contrats de délégation de service public. Ainsi, le contenu du...

Alinéa 24 A l’alinéa 24, les mots « en accord avec l’ensemble des autorités organisatrices » sont remplacés par les mots « par chaque autorité organisatrice ». Exposé sommaire : La régionalisation du TER a permis de sauver le TER grâce à des investissements significatifs des Régions pour renouveler le matériel roulant et développer l’offre, ...

Alinéa 11 A l’alinéa 11, les mots « par dérogation à l’article 5 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnel avec l’alinéa 14 dudit article. Conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°83 du 26 juillet 1983, au mo...

Alinéa 69 Après la dernière phrase de l'alinéa 69, ajouter la phrase « Suite à cette information, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur les déclassements d'infrastructure ferroviaire envisagés. » Exposé sommaire : L'introduction de cette phrase permettra le contrôle de l'ARAF sur tout projet de déclass...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 3° de l’article L. 2131-7, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé : 3° bis Les conditions de marché des services tels que définit par le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1. » Exposé sommaire : Le schéma national des dessertes, tel que défini à l’article L. 1212-3-...

Alinéa 24 Après le 24 ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Il est créé un nouvel article L.2123-5 ainsi rédigé: « Lorsqu'une infrastructure de service n'est pas utilisée pendant au moins deux années consécutives et qu'une entreprise ferroviaire s'est déclarée intéressée par l'accès à cette infrastructure, le propriétaire annonce ...

Alinéa 1 Substituer le premier alinéa du présent article par les trois alinéas suivants : « Au premier alinéa de l’article L2121-1, après les mots : « d’intérêt national » sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121-12 ». Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 est ainsi rédigé : Les ent...