Réforme ferroviaire

Alinéa 62 Dans la première phrase du soixante-deuxième alinéa, après les mots « Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau », insérer les mots « et le personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles définies par l’article 7 de la directive 2012/34/UE ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations formulées par l’Aut...

Alinéa 52 Après la dernière phrase du cinquante-deuxième alinéa, compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Le conseil d’administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l’article 7 de la directive 2012/34/UE en formation restreinte, en l’absence de personnalités...

Alinéa 46 A l’alinéa 46, les mots « par dérogation à l’article 5 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnel avec l’alinéa 52 dudit article. Conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°83 du 26 juillet 1983, au mo...

Au 15ème alinéa de cet article, après les mots « la stratégie de développements », sont ajoutés les mots « et d’investissement ». Le 21 ème alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants : « c) L’ensemble des dépenses de gestion de l’infrastructure, comprenant les dépenses d’exploitation, d’entretien, de renouvellement, de modernisation e...

Alinéa 9 I. A l’alinéa 9, avant les mots « des infrastructures de service» sont insérés les mots « des gares et ». II. À l’article L. 2123-1, les mots : À compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés et les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; III. Le 3° de l’article L. 2...

Alinéa 83 Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Au moins un des membres du conseil de surveillance est un représentant des consommateurs ou des usagers. ». Exposé sommaire : L’EPIC de tête est en charge de la coordination du système ferroviaire, et comprend en son sein l’ensemble de ses parties prenantes, y compris les représentan...

Alinéa 81 A l’alinéa 81, la phrase « Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne lui est pas applicable » est supprimée. Exposé sommaire : L’EPIC de tête est en charge de la coordination du système ferroviaire, et comprend en son sein l’ensemble de ses parties pre...

Alinéa 65 Au soixante-cinquième alinéa, supprimer les mots : « notamment en matière de gestion de crises et de » Après la première phrase du soixante-cinquième alinéa, insérer la phrase suivante : « Compte tenu de son rôle, SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles relevant de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : L’imprécision quant ...

Alinéa 20 L’alinéa 20 de l’article 1 est ainsi modifié : après les mots « des voyageurs, » sont ajoutés les mots « des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 140-1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Les associations de protection de l’environnement, depuis le Grenelle de l’environnement, ...

Après l’alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 2100-2 bis. - Une loi d’orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. Cette loi doit comprendre notamment : - la définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d’infra...