Transition énergétique pour la croissance verte

L'amendement n° 41 vise à préciser le champ d'application de l'article 12 qui impose un programme d'actions afin de réduire les émissions de GES résultant des transports des grandes entreprises du secteur de la distribution. Cet amendement vise à remplacer ce champ, peu précis, par celui qui était déjà prévu par le Grenelle II pour les bilans d...

L'article 12 alinéa 1 dit déjà « les grandes entreprises du secteur de la distribution ». Il restera possible d'amender le texte du gouvernement. L'amendement n° 41 du rapporteur est adopté. L'amendement de précision n° 42 du rapporteur est adopté. L'amendement de cohérence n° 43 du rapporteur est adopté.

L'amendement n° 45 est rédactionnel, car il s'agit d'une précision redondante. Comme je l'ai précisé lors de mon intervention initiale, il est important que la commission mène un travail d'amélioration formelle du texte. L'amendement rédactionnel n° 45 du rapporteur est adopté. L'amendement de précision n° 46 est adopté. Quatre amendements ...

L'amendement n° 213, qui vise à étendre cette obligation à toutes les entreprises industrielles et commerciales, me semble, lui trop contraignant. Je suis défavorable à son adoption. L'amendement n° 213 est retiré. L'amendement n° 540 est identique à l'amendement n° 213. L'amendement n° 540 est retiré Nous avons trois amendements identiqu...

Il faut remplacer la date 2015 par 2010, c'est la même philosophie que l'amendement adopté précédemment, pour ne pas pénaliser ceux qui ont déjà fait des efforts. Cet amendement n° 47 concerne les aéroports. Je propose donc le même assouplissement. L'amendement n° 47 du rapporteur est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 143, 49 et 50 du...

Le maire peut fixer dès aujourd'hui au sein de son agglomération des zones dans lesquelles la vitesse maximale autorisée est inférieure à celle prévue par le code de la route. Ce sont les « zones 30 », ou « zone 20 », selon les cas. Néanmoins rien ne prévoit que le maire puisse fixer une vitesse maximale sur toute sa commune. Or la qualité de l...

Nous avons une petite difficulté de définition. Ce qui est visé, ce sont bien les parties agglomérées. Il vaudrait mieux conserver la notion d'agglomération. L'amendement n° 87 du rapporteur, et l'amendement n° 210 identique de M. Filleul sont adoptés.

Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique, comme le prévoit l'article L. 318-1 du code de la route. Ce sont les fameuses pastilles vertes. L'amendement n° 80 permet de prévoir dans l'article relatif aux ZCR que les véhicules autorisés à rouler dans ces zon...

L'amendement n° 292 modifie l'alinéa relatif au principe de la prime à l'acquisition de véhicules propres en remplacement de véhicules anciens polluants en fonction de critères sociaux ou géographiques en remplaçant la définition des véhicules propres par « véhicules à motorisation électrique, hybride électrique, etc. » Nous avons déjà eu ce dé...

Nous avons là encore déjà eu le débat sur le phénomène des émissions de particules fines par abrasion. Je vous propose de retirer votre amendement. L'amendement n° 170 est retiré. L'amendement n° 189 modifie le principe de la prime à l'acquisition d'un véhicule propre en remplacement d'un véhicule ancien polluant, sur des critères géographiq...

L'amendement n° 515, qui porte sur la modulation du malus en fonction des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules, est présenté par nos collègues du groupe écologiste. Je partage l'inquiétude sous-tendue par cet amendement. Plus de la moitié des émissions d'oxydes d'azote, proviennent du secteur des transports, entraînant une polluti...

Le décret du 31 décembre 2014 a entièrement refondu le système du bonus écologique : seuls les véhicules électriques et hybrides peuvent désormais en bénéficier. Cela me semble soutenir l'incitation au changement de véhicule, dynamique plus positive que la sanction du malus. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je crois qu'il faut vraiment prendre en compte le niveau d'émission de polluants, sans sa focaliser sur la source d'énergie : un véhicule à essence, s'il émet peu, peut tout à fait être considéré comme propre. Le marché mondial de l'automobile s'oriente aujourd'hui vers le véhicule à essence, comme l'ont confirmé les représentants du groupe Pe...

L'amendement n° 129 vise à permettre à un maire d'étendre à toute sa commune ou toute son agglomération la possibilité de prendre des mesures de restriction concernant certains types de véhicules, pour des raisons de circulation ou environnementales. Cet amendement, qui me semble viser spécifiquement la ville de Paris, crée de la complexité ju...

L'amendement n° 516 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport proposant une méthode précise pour la mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Notre commission a organisé la semaine dernière une table ronde qui a permis de confronter les ...

L'amendement n° 95 tend à revenir à une logique incitative pour la mise en place de plans de déplacements d'entreprises (PDE) dans le cadre des plans de déplacements urbains, notamment en renforçant la possibilité de créer des plans inter-entreprises.

L'amendement que je vous propose prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité établissent un schéma de développement des aires de covoiturage. Cet objectif correspond à la mesure n° 3 du plan d'urgence pour la qualité de l'air du 6 février 2013.

Aujourd'hui, la plupart des aires de covoiturage sont sauvages, ou peu organisées. L'intermodalité nécessite un véritable maillage du territoire : le rôle du schéma est d'en assurer la cohérence.

Ce schéma se veut un outil déclencheur pour certains territoires. La Vendée est exemplaire, mais tous les départements ne sont pas aussi avancés sur le sujet. L'amendement n° 12 est adopté, de même que l'amendement de précision n° 10. L'amendement n° 146 vise à préciser les modalités d'établissement des servitudes en tréfonds, afin d'éviter ...

Ces servitudes sont plus rapides et moins lourdes à mettre en oeuvre qu'une procédure d'expropriation, ce qui présente un avantage indéniable pour le développement de grands projets. Par ailleurs, les agglomérations susceptibles d'utiliser ce dispositif n'ont a priori pas un sous-sol minier, le problème ne se pose donc pas.