Transition énergétique pour la croissance verte

Alinéa 2, première phrase Après le mot : énergie insérer les mots : , mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la présente loi, dont elle constitue un volet annexé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la stratégie pour le développemetn des véhicules propres constitue un ...

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Promouvoir une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources ; Exposé sommaire : Af...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La circulation des transports en commun est toujours autorisée dans une zone à circulation restreinte. Exposé sommaire : Le développement des transports en commun et la mise en oeuvre des zones à circulation restreinte visent les mêmes objectifs en termes de contribution à la transition écol...

Alinéa 36 Remplacer les mots : dote une autre partie de ces places d'infrastructures permettant le stationnement des vélos par les mots : dote le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos. L'obligation de doter le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos peut être sati...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.592-44. – Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'institut sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelle...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : telle que définie à l'article L. 591-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Amendement de précision visant à lier la notion de « sécurité nucléaire » mentionnée dans le nouvel article L. 592-41 du code de l’environnement à la définition existante à l’article L. 591-1 du même code. La sécu...

Alinéa 3 Remplacer le chiffre : 4 par le chiffre : 5 Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à harmoniser les intitulés des sections 1 à 5 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement, et non pas seulement des sections 1 à 4. L’intitulé de la section 5 : « Enquêtes techniques » est ainsi complété par les mo...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. ­– Au deuxième alinéa du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ». II. – Par conséquent, faire précéder l’article d’un I. Exposé sommaire : Amend...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces deux alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : III. - Le titre premier du livre premier de la deuxième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III : Servitudes en tréfonds Article L. 2113-1. - Le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public...

Alinéa 3 Supprimer les mots : Définition de l' Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Au deuxième alinéa, remplacer les mots : ne peuvent être alimentées par des matières autres que par les mots : sont principalement alimentées par II. Rédiger ainsi le troisième alinéa : Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs :...

Alinéa 2 Après le mot : serre Insérer les mots : et en polluants atmosphériques Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Remplacer les alinéas 2 et 3 par deux alinéas ainsi rédigés : II. Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; II. A l'alinéa 4, après la référence 2°, insérer les ...

Supprimer les mots : ou de maroquinerie Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'extension de la REP textiles les produits de maroquinerie. Au-delà du fait que ces produits ne représentent qu'un gisement très faible au regard des coûts que leur traitement et leur collecte engendreraient, la maroquinerie française est un secteur é...

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2020. II. Par conséquent, faire précéder l'article d'un I. Exposé sommaire : De même que pour la filière REP papier, il s'agit de sécuriser l'entrée en vigueur de l'extension du champ de la filière textiles. Celle-ci ne prendra effet qu'...

I. Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : II. Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017. II. Par conséquent, faire précéder l'article d'un I. Exposé sommaire : Afin de sécuriser juridiquement l'entrée en vigueur de l'extension du champ de la filière REP papier, celle-ci est repoussée au prochain réagrément de la fili...

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le 3° du II est ainsi rédigé : 3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, d’information politique et générale. Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ de la filière REP p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : hygiène , la fin du 1° est ainsi rédigée : et des papiers d'emballage ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Supprimer les alinéas 19 à 22. II. Rédiger ainsi l'alinéa 23 : II. L'article L.1214-8-1 du code des transports est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait de supprimer, dans le code de l'environnement, le lien juridique de compatibilité entre le plan de protection de l'atmosphère (PPA) et le sc...

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l'article L.541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 8° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne. Exposé sommaire : Cet amendement complète les expérimentations pré...