Transition énergétique pour la croissance verte

L'amendement n° COM-182 vise à demander au Gouvernement un rapport sur le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Il prévoit également que « les modalités de fonctionnement et de financement de l'agence sont définies par un décret en Conseil d'État, sur la base de ce rapport ».

Je vous avoue être un peu perplexe. Au-delà du fait que les demandes de rapport ne doivent pas être codifiées, je ne comprends pas à quelle agence il est fait référence. Je suggère aux auteurs de reprendre leur amendement d'ici à la séance. Avis défavorable. L'amendement n° COM-182 est retiré.

L'article 21 bis AC a été inséré dans le projet de loi par le Sénat, à l'initiative de Ronan Dantec et du groupe écologiste. Nous avions voté en première lecture la création d'une REP pour les navires de plaisance et de sport hors d'usage, avec un financement conforme au principe de la REP, c'est-à-dire avec des contributions versées par les me...

Le dispositif actuel présente d'autres difficultés : il propose d'affecter les sommes à l'éco-organisme, alors même que le système de REP ne se traduit pas nécessairement par l'existence d'un éco-organisme. L'amendement n° COM-196, déposé par notre collègue Jérôme Bignon, propose de corriger le dispositif : - il précise que le prélèvement int...

Je suis bien conscient que les DAFN n'étaient pas la seule piste de financement - on aurait pu penser à un prélèvement sur l'immatriculation des bateaux, ou encore sur les primes d'assurances -, mais je pense que nous avons là l'occasion de réduire considérablement une pollution conséquente, tout en soutenant fortement une filière de traitement...

L'amendement n° COM-153 propose la suppression du rapport sur l'état des lieux du stock historique de bateaux hors d'usage et sur les pistes de financement de leur prise en charge. Dans la mesure où nous avons d'ores et déjà choisi une piste de traitement et de financement de ces déchets, je suis favorable à cette suppression.

Il était prévu qu'un décret précise sous quelles conditions certaines publications sont autorisées à contribuer à la filière REP papier en nature, sous forme d'encarts publicitaires, plutôt que financièrement. Ce décret, actuellement en cours de rédaction, prévoit trois cas distincts : - la presse d'information générale et politique, qui contr...

Il faut que toutes les publications contribuent, c'est une disposition vertueuse et égalitaire. Il est simplement proposé que dans le cas de la presse d'information générale et politique, il n'y ait pas de dépense financière, mais des espaces réservés à la publicité : c'est une sorte de « troc ».

L'amendement n° COM-61 de Gérard Miquel vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'extension de la REP papiers à la presse, avec une exemption prévue pour la presse d'information, politique et générale. Je pense que l'amendement n° COM-240 que nous venons d'adopter satisfait la préoccupation exprimée ici. La ...

Les amendements identiques n°s COM-185 et COM-213 proposent de réintroduire l'extension de la REP textiles à la maroquinerie. Je crois que l'Assemblée nationale a adopté sur ce sujet une position d'équilibre et de compromis, en prévoyant la remise d'un rapport sur les modalités de cette extension. Cela me semble en effet nécessaire, tant pour...

L'amendement n° COM-154 tend à supprimer le rapport sur l'extension de la REP textiles à la maroquinerie. Je crois au contraire que c'est une réflexion utile et nécessaire. Avis défavorable.

Mon amendement vise à supprimer l'article 21 bis, qui complète le dispositif de planification locale en matière de prévention et de gestion des déchets. Dans la mesure où ce dispositif est en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale, tout ce que nous pourrions voter ici se trouverait écrasé p...

Les amendements identiques n°s COM-187 et COM-59 visent à préciser que le président de l'EPCI présente le rapport annuel sur le service public des déchets dans le seul cas où la compétence déchets a été transférée à l'intercommunalité. Je crois que cette précision n'est pas nécessaire et que c'est bien le sens du texte tel qu'il est rédigé ac...

La définition de l'obsolescence programmée proposée par l'Assemblée nationale n'est pas précise et laisse peser une réelle insécurité juridique sur les entreprises. C'est le cas en particulier du deuxième alinéa. Je vous propose, avec cet amendement, une définition de l'obsolescence programmée qui, si elle n'est pas identique à celle que nous a...

L'article 22 quinquies, qui complète le dispositif de planification locale de la politique de prévention et de gestion des déchets, est, comme l'article 21 bis que nous venons d'examiner, en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Par cohérence, je vous propose, par cet ame...

L'amendement n° COM-155 vise à supprimer le rapport transmis au Parlement par le Gouvernement sur la réversibilité des décharges. Je crois au contraire qu'il s'agit d'une piste particulièrement intéressante pour dépolluer certains sols et récupérer des ressources qui se raréfient - les métaux par exemple -, que nous devrions approfondir. Le r...

Il faut éviter d'adopter des positions de principe. Les demandes de rapports ne sont pas toujours satisfaites, mais doit-on pour autant se priver de la possibilité d'en demander ? J'entends votre volonté de confier plus de rapports aux missions sénatoriales. J'émets cependant quelques réserves : avons-nous vraiment la capacité et les moyens de...

Les amendements identiques n°s COM-164, COM-188, COM-28 et COM-60 visent à ajouter dans le champ du rapport la problématique du recyclage. Aujourd'hui le rapport ne vise que les pistes de nouvelles filières pour les produits avec un potentiel de réemploi sous-utilisé. Je crois que l'objectif était plutôt de viser précisément le réemploi, qui es...

L'amendement n° COM-199 vise à supprimer la référence à des seuils définis par décret pour l'alimentation des méthaniseurs par des cultures dédiées. Avis défavorable.

Avis défavorable pour les amendements n°s COM-41, COM-54, COM-47 et COM-48. Je n'étais pas favorable au relèvement de 500 à 1000 mètres de la distance entre les éoliennes et les habitations. Il est préférable d'attendre l'avis de l'ANSES, qui doit être remis à l'automne, plutôt que de modifier à l'aveugle cette règle sans disposer des éclairag...