Transition énergétique pour la croissance verte

Cet article a été supprimé par les députés, au motif que la loi Hamon a déjà rallongé à 14 jours le délai de rétractation mais il me paraît utile d'allonger ce délai à 30 jours, s'agissant d'installations dont les conséquences locales ne sont pas négligeables. Il existe d'ailleurs déjà dans notre droit des délais de rétractation dérogatoires, p...

Les députés ont supprimé le pouvoir d'arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de conflit entre l'implantation d'une éolienne et le bon fonctionnement des installations militaires, au motif qu'il n'est pas habilité à se voir communiquer des informations classées « secret défense », et ne pourra donc trancher en toute connais...

Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) d'un territoire couvert par un PPA doit être compatible avec les objectifs que fixe ce dernier « pour chaque polluant ». Cette précision n'apporte rien au texte. S'il doit être compatible, c'est nécessairement avec chaque polluant. L'amendement n° COM-224 est adopté.

Je suis d'accord avec l'argument de notre collègue Mme Lamure. Il y a un risque que l'article 56 bis complexifie le plan local d'urbanisme (PLU), qui doit avant tout rester un document d'urbanisme qui oriente et organise le développement du territoire de l'EPCI ou de la commune mais qui n'a pas vocation à programmer les infrastructures. Selon m...

Cette préoccupation est satisfaite puisque le PLU n'a pas vocation à gérer les infrastructures et que par ailleurs l'article 56 prévoit que le PCAET définit le programme d'actions à réaliser afin notamment de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur.

Mon amendement supprime l'élaboration optionnelle du PCAET par le syndicat, dont le champ d'action diffère du contenu du plan territorial. L'association du syndicat à l'élaboration des plans territoriaux pourra s'appuyer sur la possibilité, prévue à l'article 56, de saisine pour avis du représentant des autorités organisatrices de réseaux de di...

L'amendement n° 990 vise à ratifier l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. L'article 38 ter modifie deux ordonnances : l'ordonnance du 12 juin 2014 relative aux autorisations uniques pour les installations soumises à la loi sur l'eau et l'ordonnance du 20 mars 2014 relative aux autorisations uniques pour les installations classées pour la pr...

L'amendement n° 991 supprime une précision ajoutée à l'initiative de Charles Revet. Il s'agissait d'inclure le permis de construire dans le périmètre de l'autorisation unique prévue pour les projets soumis à loi sur l'eau, dans une optique de simplification des démarches pour les porteurs de projet. Si nous avons l'engagement de la ministre qu...

L'amendement n° 580 rectifié bis, identique à l'amendement n° 676 rectifié, vise à prévoir que toutes les installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités locales font preuve d'exemplarité énergétique. Je suis favorable à une action spécifique sur la maîtrise de l'éclairag...

Aujourd'hui, près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l'éclairage extérieur. L'ADEME et EDF estiment entre 30 et 40 % la perte d'énergie pour les communes du fait d'une mauvaise qualitéì, d'une surpuissance des sources ou de la vétustéì des installations dédiées aÌ l'éclairage public.

Il sert juste à souligner les objectifs de cette démarche, dans le cadre d'une loi de transition énergétique.

L'amendement n° 804 prévoit la définition par un décret des modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire, pour les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Prévoir un décret autonome ne paraît pas la bonne solution. Les textes d'application prévus dans la section relative au PCAET permettront déjà de ...

L'amendement n° 990 vise à ratifier l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. L'article 38 ter modifie deux ordonnances : l'ordonnance du 12 juin 2014 relative aux autorisations uniques pour les installations soumises à la loi sur l'eau et l'ordonnance du 20 mars 2014 relative aux autorisations uniques pour les installations classées pour la pr...

Peut-on considérer qu'il s'agit d'un amendement d'appel et demander au Gouvernement d'apporter des précisions sur les méthodes de comptabilisation ?

Il y aura déjà un décret d'application pour les PCAET : il pourra préciser les modalités de comptabilisation.

L'amendement n° 991 supprime une précision ajoutée à l'initiative de Charles Revet. Il s'agissait d'inclure le permis de construire dans le périmètre de l'autorisation unique prévue pour les projets soumis à loi sur l'eau, dans une optique de simplification des démarches pour les porteurs de projet. Si nous avons l'engagement de la ministre qu...

L'amendement n° 426 rectifié vise à centrer l'activité des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) sur le conseil aux particuliers. Actuellement, les ALEC assurent des missions non seulement à l'égard des particuliers mais également des entreprises (TPE, PME, artisans) et des collectivités territoriales. Elles aident à mobiliser les ac...

L'amendement n° 580 rectifié bis, identique à l'amendement n° 676 rectifié, vise à prévoir que toutes les installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités locales font preuve d'exemplarité énergétique. Je suis favorable à une action spécifique sur la maîtrise de l'éclairag...

Aujourd'hui, près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l'éclairage extérieur. L'ADEME et EDF estiment entre 30 et 40 % la perte d'énergie pour les communes du fait d'une mauvaise qualitéì, d'une surpuissance des sources ou de la vétustéì des installations dédiées aÌ l'éclairage public.

Sur le terrain, l'Ademe nous confirme qu'il n'y a aucun doublon. En plus, il s'agit d'une liberté : les élus ne sont pas obligés de créer une ALEC.