Interventions en commissions de Louis Nègre

Il s'agit bien de mettre en place un barème pour aider les tribunaux civils de fixer le montant des indemnités.

Je peux rectifier cet amendement, afin de tenir compte de vos remarques : je supprime la première phrase, jusqu'à « décret » inclus ; puis j'ajoute « le cas échéant, le montant de l'indemnité contentieuse est proportionnel à la valeur de l'habitation estimée par les services domaniaux de l'État, aux frais de l'exploitant. ». L'amendement n° 58...

L'amendement n° 346 prévoit que le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'un programme de travaux lié à des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le domaine public ma...

L'amendement n° 538 vise à réintroduire l'obligation d'implantation au sein d'une zone de développement de l'éolien terrestre (ZDE) afin de favoriser l'implication des communes et intercommunalités en faveur de la production d'énergies renouvelables (ENR). Avis favorable. L'implantation d'éoliennes terrestres se traite généralement au cas par ...

J'ai découvert, dans le cadre de mes auditions, que l'énergie éolienne posait plus de problèmes que les autres énergies renouvelables. J'ai reçu les témoignages de riverains véritablement importunés par le voisinage d'éoliennes, au point que l'Académie de médecine s'est saisie de ces questions.

Pour mettre en oeuvre une politique de soutien aux énergies renouvelables, il faut obtenir l'adhésion de la population. Un passage en force est contre-productif. L'Académie de médecine a recommandé, en 2006, la construction d'éoliennes à une distance de protection de 1 500 mètres des habitations. Plus récemment, le 8 octobre 2014, la Royal Soc...

Vous pourrez amender en séance. Je reste sur ma position : avis favorable.

L'amendement que je vous propose vise à supprimer cet article. Ces mesures n'ont pas vocation à être placées dans le titre du code de l'environnement consacré à l'air et à l'atmosphère. Ensuite, l'article tend à améliorer la prise en compte, par la commande publique, du caractère biosourcé des produits. La transposition de cet objectif, inscrit...

L'amendement n° 278 a pour objet de supprimer cet article qui prévoit la mise en place d'un système de guichet unique pour simplifier le dépôt et la gestion des demandes d'implantation d'ouvrages de production électrique par les entreprises. Les premiers retours d'expérimentation sont positifs, et de nombreuses régions souhaitent participer, c'...

L'amendement n° 440 vise à inclure le permis de construire dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique pour les installations soumises à loi sur l'eau. Je suis favorable à cette mesure de simplification pour les porteurs de projet.

L'amendement n° 148 est un amendement de coordination.

L'amendement n° 150 vise à insérer dans le code de l'environnement l'ensemble des dispositions relatives à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), actuellement réparties entre le code de l'environnement et la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire. Le présent amendement permettra de ...

Les amendements identiques n° 324 et 199 prévoient que les collectivités territoriales apportent leur concours à la région pour les études et actions en matière d'efficacité énergétique. Or, la région est chef de file sur ce sujet. Il faudrait donc plutôt prévoir de doter les régions des outils nécessaires pour qu'elles puissent assurer ce chef...

L'amendement n° 325, identique à l'amendement n° 200 prévoit que la région favorise l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur l'ensemble des territoires, et non pas uniquement à l'échelle des intercommunalités. Même si certaines manquent encore d'expertise et d'ingénierie dans ce domaine, l'intercommunalité se...

L'amendement n° 556 vise à préciser que la région recense l'ensemble des aides des collectivités territoriales et des établissements publics en matière de lutte contre la précarité énergétique. Je comprends l'idée qui sous-tend l'amendement, mais je pense qu'il s'agit plutôt d'une disposition qui concerne l'organisation interne des services de...

L'amendement n° 418 prévoit la définition d'un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique en concertation avec l'ensemble des EPCI situés dans le territoire régional. Étant donné que ce déploiement se fera à l'échelon des intercommunalités, cette concertation me paraît tout à fait utile. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 326 et 201 prévoient une concertation avec les collectivités et les acteurs concernés par un projet de programme régional pour l'efficacité énergétique avant sa soumission au préfet. S'il apparaît évident que la région, en tant que coordinateur sur de tels projets, doit consulter les territoires concernés, il me se...

Les amendements n° 313 et 242 prévoient la possibilité de transférer l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de distribution de l'énergie. Ces dernières ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires à la mise en oeuvre des actions prévues par ces plans, je suis donc défavorable à ces ...

L'amendement n° 514 prévoit que le plan climat-air-énergie territorial, désormais élaboré par les EPCI, comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public, et de ses nuisances lumineuses, dans le cas où l'EPCI en charge de l'élaboration du plan exerce la compétence « éclairage ». Je ne suis pas opp...

Ce n'est pas ainsi que j'avais interprété cet amendement. Mais je suis tout à fait d'accord pour dire que les nuisances lumineuses posent un problème important pour la biodiversité. Dans cet esprit, je suis donc favorable à l'amendement.