Interventions en hémicycle de Louis Nègre

… pour l’obtenir à travers les Assises du ferroviaire. Aujourd’hui, après des années de tergiversations, vous nous présentez l’aboutissement de ces discussions et réflexions dans le cadre de ce projet de loi « portant réforme ferroviaire ». Mon analyse de ce texte me conduit à un triple constat. En premier lieu, je ne peux que me féliciter d...

… dont le rôle est bien sûr différent de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires qui ne doit pas se confondre avec l’Établissement public de sécurité ferroviaire, …

… sans compter, monsieur le secrétaire d’État, la commission des sanctions, la commission de déontologie et le Haut Comité de la qualité de service dans les transports, qui tous concourent, à des degrés divers, au fonctionnement du système ferroviaire français. Dans le système précédent, après des années, on ne savait toujours pas à qui appart...

Cette organisation, qui ressemble fort à une usine à gaz, est difficilement compréhensible pour le commun des mortels. Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, je fais un troisième constat qui, lui, est beaucoup plus grave. En effet, il y a toute une série de points sur lesquels je ne partage pas votre philosophie et votre vision de l’a...

J’en veux pour preuve plusieurs éléments, avec deux séries de réactions de plus en plus négatives de ma part.

La politique ferroviaire de la France constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d’aménagement du territoire. Elle ne peut donc être définie par les seuls opérateurs ferroviaires. Nous devons favoriser l’adoption d’une vision plus large, à plus long terme, et définir le cadre de la politi...

Je suis un sénateur libre et honnête : je dis ce que je pense. Je souligne les points que je trouve positifs, tout comme ceux qui me paraissent négatifs !

C’est l’honneur de la Haute Assemblée que de pouvoir s’y exprimer ainsi. Une première série de désaccords porte notamment sur trois points. Le premier concerne le commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF, dont l’utilité m’échappe. En effet, le Gouvernement peut très bien transmettre ses analyses directement à l’ARAF, sans avoir besoin d’un...

Nous nous sentons d’autant plus en droit de faire cette remarque, monsieur le secrétaire d’État, que dans le cadre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en 2011, cette même manie gouvernementale avait été retoquée par la Commission européenne.

Cela paraissait on ne peut plus logique ! Dans le même sens, l’Autorité de la concurrence, dans son avis du 4 octobre 2013, juge elle aussi nécessaire que soit garantie « la neutralité concurrentielle des gares de voyageurs » pour ne pas entraver un développement effectif de la concurrence. Cet avis ne souffre pas d’interprétation. Il est très...

que les régions, qui ont financé avec les deniers publics des contribuables locaux l’intégralité des rames, n’en soient pas propriétaires.

Sur ce point, dans le cadre de la commission du développement durable, grâce à son président et à son rapporteur, nous cheminons vers une solution qui nous paraîtrait plus cohérente. Je me demande donc pourquoi vous avez inscrit cette mesure aussi étrange qu’illogique, monsieur le secrétaire d’État. Mais, s’il n’y avait que ces remarques : hé...

J’ai à peu près tout compris de vos propos, monsieur le ministre, ainsi que de ceux de M. le rapporteur sur le risque d’inconstitutionnalité… Cependant, nous élaborons une loi de programmation militaire : n’est-ce pas inconstitutionnel ?

Et je ne reviendrai pas sur l’avis de la commission des finances… La commission n° 3 des Assises, auxquelles je vous renvoie, a d’ailleurs confirmé cette analyse en son temps en précisant que la seule clé de désendettement du secteur était la résorption du déficit structurel.

Si le Conseil constitutionnel a décidé que seul ce qui relève du domaine régalien peut faire l’objet d’une loi de programmation, je m’incline. En ce qui concerne l’amendement de ma collègue Anne-Marie Escoffier, il comporte certes un alinéa de plus que le mien, mais ce dernier fait référence, lui, à l’allocation des moyens budgétaires consacré...

Nous en sommes loin !

Ce qui nous amène à un deuxième point fondamental de votre réforme, à savoir l’absence – je dis bien : l’absence – d’ouverture à la concurrence. En 2009, mes chers collègues, mon premier amendement déposé à la Haute Assemblée était consacré à une ouverture maîtrisée à la concurrence. Je crois profondément, quant à moi, que ce mécanisme s’avére...

En définitive, monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi se limite à une réforme institutionnelle. Il ne touche pas les problèmes principaux – j’insiste sur ce qualificatif – qui grèvent l’avenir du rail et ne les traite donc pas au fond. Comparaison n’est pas raison, mais après l’exemple allemand, je peux aussi citer l’Italie où le p...

Très bien !

Je soutiens philosophiquement cet amendement, dont le dispositif offre une vision et fixe un cadre au travers d’une programmation pluriannuelle. Certes, son champ va bien au-delà des compétences du Haut Comité du système de transport ferroviaire : il englobe par exemple l’intermodalité, les systèmes de transport intelligents, sujet qui n’est p...