Interventions en hémicycle de Louis Nègre

Cet amendement vise, d'une part, à faciliter le recouvrement du forfait de post-stationnement, en ouvrant la possibilité de faire opposition à la vente du véhicule en cas de non-paiement de cette créance publique, et, d'autre part, à rendre compatible le nouveau dispositif avec l’établissement public spécialisé.

Mes chers collègues, il faut nous rappeler que, dans le premier texte, les syndicats d’énergie disparaissaient, ou quasiment. Après avoir étudié la question, la commission du développement durable a adopté à l’unanimité, toutes sensibilités confondues, une position équilibrée. La part maximale de 30 % des suffrages que les auteurs des quatre a...

Le présent amendement vise à compléter l’article 36 bis, en précisant que la perte de recettes pour l’État ne sera effective que dès lors que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.

Un vrai problème se pose effectivement, mais le débat est engagé depuis plusieurs mois. La commission s’est également penchée sur le sujet. Compte tenu des arguments dont nous disposons aujourd'hui, je maintiens cet amendement.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel et, pour le I, de cohérence avec la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales proposée par la commission, qui ne renvoie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que pour ce qui concerne le recouvrement du forfait de post-stationnement...

Il s'agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui disposent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Mon expérience de plus de dix ans au sein d’une communauté d’agglomération, puis d’une communauté urbaine et enfin d’une métropole, me conduit à être en désaccord avec mon honorable collègue Pierre-Yves Collombat. En effet, depuis dix ans qu’elle est expérimentée, la représentation par les maires au sein de la conférence métropolitaine donne d...

Cet amendement vise à donner la possibilité au comptable public compétent de recourir à une opposition à tiers détenteur en cas de non-paiement des forfaits de post-stationnement, à partir d’un montant dû supérieur ou égal au montant d’un seuil, et ce indépendamment de la qualité du tiers détenteur.

La suppression des alinéas 47 à 49 vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres catégories pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent, voire inexistant ou ayant un champ identique ou humain...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à s’assurer du bon avancement de la réforme et à anticiper, le cas échéant, des compléments ou des modifications d’ordre législatif. À mon sens, il complète bien l’intervention de M. le rapporteur, qui a déclaré qu’il serait sans doute opportun de créer une commission de suivi, d’accompagnement et d’aide pour que cette mise...

Si Mme la ministre confirme la création de ce groupe de travail, je le retirerai.

Vous faites le pas nécessaire en créant ce groupe de travail, madame la ministre. J’en prends acte et, pour vous en remercier, je retire l’amendement.

Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules porteurs d’une vignette « covoiturage ». Cette nouvelle possibilité a été inspiré...

Je le maintiens, monsieur le président.

Je comprends bien votre position, monsieur Dantec. Les autorités de transport, et notamment le GART, le Groupement des autorités responsables de transport, reconnaissent que le covoiturage constitue une avancée considérable. Là n’est donc pas la question ! Il s’agit ici de police du stationnement et nous souhaitons simplement éviter la fraude e...

Le 2° de l’article 34 bis du projet de loi prévoit l’élargissement de l’affectation du versement transport au financement d’actions concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Par cet amendement, il s’agit d’élargir plus encore les possibilités d’affectatio...

Je le maintiens, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’« autorité organisatrice de la mobilité urbaine » dans le projet de loi.

Cet amendement rédactionnel est en relation directe avec l'article 31 du présent projet de loi, qui prévoit l'instauration d'autorités organisatrices de la mobilité en lieu et place des actuelles autorités organisatrices de transports urbains. Il vise à compléter la transposition de cette évolution dans le code général des collectivités territo...