Amendements de Louis Pinton

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés par les mots : l’Union nationale des caisses d’assurance maladie II. - Alinéa 6 1° Première phrase Après les mots : lui-même insérer les mots : ou faire conduire 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il convie...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : pour une durée d’un an éventuellement renouvelable deux fois par les mots : pour une durée limitée, éventuellement renouvelable II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Une demande au titre du b du I n’est recevable que si le médicament a également fait l’objet, dans l’indication thérapeutique...

Alinéas 4 à 7 : Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – En cas de manquement d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises à un engagement souscrit en application du I, le Comité économique des produits de santé peut prononcer, après qu’ils ont été mis en mesure de présenter leurs observations, une pénalité financière à l’encontre de cette entrep...

Alinéa 3 Après les mots : d’omettre insérer le mot : sciemment Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner pénalement les entreprises du médicament qui omettent sciemment de rendre publics les conventions et avantages qui les lient aux différents acteurs du monde de la santé. Le choix de ne sanctionner que les omissions volontair...

Alinéa 2 Remplacer les mots : faits susceptibles de porter atteinte à la sécurité sanitaire des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 par les mots : faits susceptibles de remettre en cause l'innocuité des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et de présenter un danger pour la santé humaine Exposé sommaire : Cet article crée des di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’assiette de la taxe sur la promotion des médicaments remboursables, instituée au profit de l’assurance maladie. Il relève donc de la loi de financement de la sécurité sociale. En outre, cette rédaction fragiliserait le recouvrement de cette taxe, puisqu’est supprimée la mention d...

I. – Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’exploitant du médicament informe les professionnels de santé de la réévaluation conduite dans le cadre du présent alinéa par la seule diffusion des informations élaborées par l’Agence française de sécurité des produits de santé. II. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alin...

Alinéa 2 Après le mot : contre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des stratégies thérapeutiques lorsqu’elles existent, dans des conditions et des limites définies par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet article subordonne la demande d’inscription d’un médicament sur la liste des produits remboursables en ville à la réalisatio...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 161-40-1. - Une base de données administratives et scientifiques sur les maladies et leurs traitements est mise en œuvre par le ministre chargé de la santé, en lien avec la Haute Autorité de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et les caisses d’assurance maladie. Cette base s...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et les phrases : ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française. En l’absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner la dénomination de fantaisie de la spécialité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de restructuration du réseau officinal, réalisée au sein d’une même commune, par un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens par voie d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'éviter l'accroissement des dépenses supplémentaires infligées aux collectivités territoriales et EPCI-employeurs sous pretexte d'harmonisation des conditions de travail des sapeurs-pompiers volontaires. L’Assemblée nationale a, en effet, adopté l’amendement du gouve...

Alinéa 10 Après les mots : fédération nationale des sapeurs-pompiers de France insérer les mots : après avis conforme de l’Assemblée des départements de France et de la conférence nationale des services d’incendie et de secours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la mise en cohérence de la charte nationale du Volontariat ...

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente ...

Après l'alinéa 4 Inséré un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 6211-9 est abrogé ; Exposé sommaire : La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative et obligatoirement les examens qui ne sont pas conformes aux recommandations de bonnes pratiques. ...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6211-13. – Lorsque la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, elle peut l’être, en tout lieu, par un professionnel de santé habilité à réaliser cette p...

Après l’article 20 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’intitulé du chapitre 1 er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par les mots : « ou certification » et le premier alinéa de l’article L. 6221-1 est complété par les mots : « ou certification par un organisme agréé par la ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au 3° de l’article L. 6211-2, après les mots : « l’interprétation contextuelle », il est inséré le mot : « éventuelle » ; Exposé sommaire : Il n’est pas réaliste d’exiger l’interprétation contextuelle de tous les résultats d’analyse biologique. En effet ne disposant pas t...

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances après les mots : « deux refus », sont insérés les mots : « ou ne se voit proposer que des contrats dont la prime est supérieure au seuil maximum pour sa spécialité de l’aide annuelle prévue à l’article D. 185-1 du co...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À compter de la création du dispositif mentionné au 1° et au plus tard le 1 er janvier 2013, si l’office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique doit intervenir en cas d’épuisement de la couverture d'assurance du praticien prévue à l'article L. 1142-2 du code de la sa...