Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Louis Pinton sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/06/2011 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20102011-552 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Maurey, Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly, N. Goulet, MM. Dubois, Amoudry et du Luart, Mme Panis, MM. Vial, Lef...
Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au vu des avis qui lui sont transmis, le représentant de l’État dans le département peut modifier le pr...
07/06/2011 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20102011-552 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. Masson, Mayet, Pinton
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la création, au ministère de l’Intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique. Tous les partis politiques enre...
