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Amendement N° 20 3ème rectif. (Retiré)
Conseillers territoriaux
Discuté en séance le 7 juin 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 juin 2011 par : MM. Maurey, Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly, N. Goulet, MM. Dubois, Amoudry et du Luart, Mme Panis, MM. Vial, Lefèvre, B. Fournier, Cambon, Couderc, Revet, Fouché, Vasselle, Mayet, Pinton.
Avantl’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu des avis qui lui sont transmis, le représentant de l’État dans le département peut modifier le projet de schéma présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale pour tenir compte des avis exprimés. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « projet de schéma », sont insérés les mots : «, éventuellement modifié » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
L’élaboration des schémas départementaux de la coopération intercommunale doit pouvoir se faire dans le cadre d’un véritable dialogue entre les préfets et les élus.
C’est le sens des débats qui ont eu lieu tant au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale lors de l’élaboration de la loi du 16 décembre 2010. C’est également le sens des circulaires du 27 décembre 2010 et du 22 avril 2011.
Aussi, au vu des délibérations qui auront été prises par les organes délibérants, il semble utile que le préfet puisse proposer de modifier le projet de schéma.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, ne permet pas aux préfets de modifier le projet de schéma pour prendre en compte les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sollicités ; seule la commission départementale de la coopération intercommunale, à la majorité des deux tiers de ses membres, peut modifier le schéma.
Il semble paradoxal que le préfet consulte les collectivités territoriales et leurs groupements sans pouvoir tenir compte des avis exprimés.
Conscient des lacunes de la loi sur ce point, le Gouvernement a prévu cette possibilité dans la circulaire du 22 avril dernier. Toutefois, cette disposition n’a aucune valeur législative.
C’est à cette lacune que le présent amendement entend remédier afin de sécuriser les différentes étapes de l’élaboration des schémas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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