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Interventions en hémicycle de Louis Souvet
365 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de revenir sur la réforme des règles de la négociation collective adoptée par le Parlement il y a moins d'un an. Notre commission est opposée à ce que ce débat sur la réforme des 35 heures soit l'occasion d'ouvrir à nouveau le dossier de la négociation collective. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendem...
La commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 124 vise à supprimer une innovation de la loi Fillon du 17 janvier 2003 qui permet aux partenaires sociaux de négocier le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires. Attachée au développement de la négociation collective, la commission ne souhaite pas revenir sur cette dispo...
Cet amendement vise à étendre le bénéfice des conditions de forfait en jours aux sportifs professionnels et aux membres de leur encadrement. Cette demande nous est apparue peu justifiée. En effet, les conditions de forfait en jours ont été conçues pour des salariés disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail. Or les sp...
M. Louis Souvet, rapporteur. Monsieur le président, vous, les Alsaciens-Mosellans, devez boire du petit lait entre vous !
Plus sérieusement, je dirai que la commission n'a pas à connaître l'origine d'un amendement : elle se prononce en fonction de ce qui lui est soumis. La commission préférait, en effet, que la clarification proposée ne soit pas insérée dans le code du travail.
La commission n'a pas eu le temps d'examiner ces amendements dans leur forme rectifiée. J'observe qu'ils répondent au principal grief qui avait été formulé par la commission à l'encontre de l'amendement n° 96. En effet, ils ne prévoient plus d'inscrire ces mesures de portée locale dans le code du travail. A titre personnel, je me prononcerai e...
L'avis est défavorable, au motif que la loi de programmation pour la cohésion sociale a innové en prévoyant tous les trois ans dans les entreprises une négociation sur l'évolution de l'emploi et des qualifications. Cet amendement vise à rendre cette négociation annuelle. Il nous semble raisonnable d'attendre un peu avant d'effectuer un premier...
L'avis est donc défavorable.
La commission est favorable aux accords de méthode, qui permettent aux partenaires sociaux d'adapter les règles de procédure applicables en cas de licenciements économiques. Elle est donc opposée à cet amendement visant à les supprimer.
La commission ne souhaite pas rouvrir le débat sur une question qui a été tranchée par le Parlement en décembre 2004. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 125.
Pour les raisons qu'elle a déjà invoquées à propos notamment de l'amendement n° 125, la commission est défavorable à cet amendement.
Cet amendement vise à revenir sur une mesure de bon sens, introduite par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il nous paraît normal que ce soit l'employeur qui fixe l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise.
Je voulais dire qu'il nous paraît normal que soit prévue une inscription automatique des consultations obligatoires à l'ordre du jour du comité d'entreprise. Dans ces conditions, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.
L'amendement présenté par nos collègues du groupe CRC tend à supprimer une disposition qui a été introduite dans le code du travail sur l'initiative du Sénat, et plus particulièrement de notre collègue Serge Dassault, lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Nous n'avons évidemment aucune raison de revenir sur une décision qui a été prise par le Sénat voilà quelques mois.
La loi de programmation pour la cohésion sociale a abrogé les dispositions les plus contestables de la loi de modernisation sociale, qui avaient été auparavant suspendues. Ces dispositions, très contraignantes pour les entreprises, avaient été largement critiquées au moment de leur adoption en 2002, y compris par des personnalités proches de l'...
Défavorable, monsieur le président.
Il a toujours été admis que les entreprises pouvaient avoir recours de manière habituelle aux heures supplémentaires, ce qui permet à certaines d'entre elles d'être organisées sur un horaire collectif supérieur à 35 heures par semaine. L'adoption de cet amendement aurait donc pour effet de perturber le fonctionnement d'un grand nombre d'entrep...
La décision d'effectuer des heures supplémentaires fait partie des prérogatives qui sont reconnues à l'employeur au titre de son pouvoir de direction de l'entreprise. La commission est donc défavorable à cet amendement.
