Questions écrites de Louis Souvet

Pérennité des expositions relatant les crimes contre l'humanité

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pérennité des expositions relatant les crimes contre l'humanité. Ce devoir de mémoire essentiel pour la formation civique des citoyens et futurs citoyens doit pouvoir s'effectuer sans entrave d'aucune sorte. Il demande s'il entend rappeler de façon la plus officielle qu'il soit ce devoir de mémoire...

Comptage des effectifs scolaires pour le maintien d'un poste d'enseignant

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la flexibilité indispensable quant au comptage des effectifs scolaires concernant le maintien d'un poste d'enseignant. Pour éviter des tensions avec les usagers, il demande si les seuils ne pourraient pas être considérés avec plus de souplesse et de pragmatisme lors...

Faits reprochés à la compagnie maritime CMA-CGM basée à Marseille

M. Louis Souvet sollicite auprès de M. le ministre des affaires étrangères des éclaircissements concernant les faits reprochés à la compagnie maritime CMA-CGM (basée à Marseille) par les autorités égyptiennes. Il lui demande quelle position vont adopter les pouvoirs publics vis-à-vis d'un dossier de dimension internationale, le département d'Etat américain tout comme le ministère britannique d...

Conditions d'application de l'article 1021-22 du code de la consommation

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insécurité juridique induite par une jurisprudence très fluctuante. Cette insécurité juridique que tous les acteurs économiques redoutent à juste raison, peut être illustrée par la notion d'un contrat ayant un lien direct avec l'activité commerciale et donc de facto la non-application ou l'application d...

Recours à des fonds privés pour créer des chaires d'enseignement universitaire

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les opportunités de recourir à des fonds privés pour créer des chaires d'enseignement et de recherche. Le Collège de France, puis l'université Paris-Dauphine (dans quelque temps, celle de Marne-la-Vallée) ont mis au point de tels montages qui permettront de lutter contre les prévention...

Utilisation des nouvelles techniques par les esthéticiennes

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution de la formation des esthéticiennes. Compte tenu des diplômes exigés pour exercer ce métier (brevet professionnel, brevet de technicien supérieur, certificat d'aptitudes professionnelle etc.) et donc assurer la sécurité que les clientes sont en droit d'attendre, il demande si le champ de l'arrêté...

Stages des futures esthéticiennes

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réglementation des stages des futures esthéticiennes. Il souligne que les stages demandés par l'éducation nationale sont suffisamment longs pour lutter contre une stagiarisation au long cours débouchant au final sur aucun travail. La stagiaire ayant tout de même ...

Réforme du recours des tiers payeurs

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conclusions du groupe de travail sur l'indemnisation du dommage corporel. Avec la recherche du juste équilibre entre l'intérêt des victimes et le recours des tiers payeurs, se pose la nature exacte des allocations d'éducation de l'enfant han...

Aléas liés aux investissements forestiers

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aléas liés aux investissements forestiers. La durée particulièrement importante de ces investissements induit logiquement un temps de retour sur investissement exceptionnellement long. A ce facteur s'ajoute un facteur risque (tempête, aléas météorologiques). De plus, la rentabilité de l'investissement ...

Lutte contre les fraudes à la CMU

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de la CMU. Dans la question écrite n° 12777, devenue caduque, il rapportait les témoignages des praticiens concernant les abus manifestes parmi les bénéficiaires de la CMU. La quasi-absence de contrôles incite certaines personnes à ne pas déclarer tous les éléments permettant un...

Résorption du chômage des jeunes via les filières techniques et l'apprentissage

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la péréquation constatée entre la durée de la scolarité des jeunes et des taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans (sources : statistiques de l'OCDE). Dans la question n° 13561, devenue caduque, il indiquait qu'il s'agit de jeunes qui sont à la fois l...

Prise en charge du diabète

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les efforts développés par la collectivité nationale dans le domaine de la prise en charge du diabète. Il demande si va être finalisé à cet effet un cahier des charges regroupant notamment l'accès des patients diabétiques à l'éducation de groupe et individuelle par rapport à la diététique et à l'activité ph...

Politique de formation professionnelle

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'inadéquation persistante entre certaines formations proposées par l'éducation nationale et les besoins réels des entreprises. Par exemple, pour illustrer de façon concrète le propos, il convient de souligner que 1 000 postes sont à pourvoir en Franche-Comté dans...

Formation conduite poids lourds

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le rôle de l'ex-service national en matière de formation de conducteurs de poids lourds. Alors que la branche de transport représente au sein de l'économie des opportunités d'emplois, de moins en moins de jeunes possèdent leur permis poids lourds. Il demande si un...

Moyens des troupes de l'opération Baliste au Liban

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les moyens dont disposent les troupes de l'opération Baliste au Liban. Comme il est rappelé dans les propos ministériels « la France joue ici à travers vous son image de proximité et d'amitié avec le Liban. Mais aussi, l'image de sa capacité à réagir à toutes les situations de crise humanitaire » (Armées d'Aujourd'hui - n°...

Barème de notation

M. Louis Souvet a pris bonne note de l'absence de consignes de clémence données aux jurys d'examen et se félicite que les « élèves qui ont manqué les cours (se soient) investis dans le rattrapage, avec l'aide de leurs professeurs ou des formules de soutien proposés par le Centre national d'enseignement à distance (CNED) ». Les correcteurs du baccalauréat apprécieront ce démenti ; plus sérieuse...

Formation dans le secteur viticole et lutte contre le chômage

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la formule de formation originale mise en place par le secteur viticole dans le Maine-et-Loire. Il demande si les pouvoirs publics ne pourraient pas inciter d'autres terroirs à mettre en place ce type de formation qui rassemble d'une part les formateurs, à savoir ...

Contrats commerciaux entre professionnels

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les contrats commerciaux passés entre professionnels. Ici les deux parties étant présumées d'un poids économique semblable, ne sont pas présentes les clauses appliquées au consommateur, co-contractant présumé plus faible. Sans vouloir aligner le...

Métiers bénéficiaires du label « entreprises du patrimoine »

M. Louis Souvet salue la création par M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales du label « Entreprises du patrimoine ». A l'image des « Trésors » du Japon, ce label va permettre de promouvoir, par-delà le développement des entreprises possédant un savoir-faire rare et ancestral, l'apprentissage et ses multiples débouchés. Il de...

Statut du fermage en France

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut du fermage en France. Il convient de noter au préalable que de nombreux petits propriétaires sont souvent des retraités agricoles. La réforme conduite dans ce domaine en Italie se singularise par un caractère largement incitatif, à savoir une exonération d'impôt sur le revenu des fermages ; de pl...