Questions écrites de Louis Souvet

Effets des quotas dans les communes de taille modeste

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les effets des quotas dans les communes de taille modeste. Pour concilier la parité tout en ne pénalisant pas les équipes formées sur la compétence, l'expérience et l'engagement d'adjoints méritants et mettre de nombreuses communes en difficulté vis-à-vis de la constitutio...

Renforcement des effectifs dans le domaine du renseignement

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les propos tenus à l'étranger par certains acteurs politiques français n'ayant pas pu concrétiser in fine une démarche commerciale. C'est oublier volontairement ou involontairement que le renseignement tant géostratégique qu'économique constitue un paramètre majeur prépond...

Alignement des avantages sociaux de la police et de la gendarmerie

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'alignement des avantages sociaux des personnels de police vis-à-vis de leurs homologues gendarmes. Il demande si pour illustrer de façon concrète ce traitement égalitaire des forces de l'ordre, l'obtention du tarif 75 % SNCF va être octroyé. Le poste transport de certai...

Prix moyen du véhicule Logan

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le prix moyen de lancement du véhicule Logan. Il constate que même en Roumanie le prix moyen de vente de la voiture à 5 000 euros est de 7 000 euros. Il demande si les pouvoirs publics, partie prenante en la matière, entendent souligner cet effet d'annonce vis-à-vis d'un respect des règles loyales de concurrence.

Évolution des contrats de syndic vers des tâches dites particulières

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la dérive insidieuse constatée par les copropriétaires à l'égard des contrats de syndic. La Commission des clauses abusives s'est intéressée au phénomène de ce transfert d'une partie croissante des tâches dites « courantes » (tenue des archives, mise à jour de la liste des copropriétaire...

Ratification du protocole de Londres en matière de dépôt de brevet

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la ratification du protocole de Londres en matière de dépôt de brevet. Les enjeux économiques sont tels qu'il n'est pas souhaitable que, sous couvert d'un tri linguistique de façade, soit imposé un monolinguisme de fait. Seront ensuite durablement pénalisées les entreprises qui devront, lors des contentieux en matiè...

Mise en chantier rapide de la ligne de ferroutage Lyon-Turin

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les retards que pourraient prendre le dossier de la ligne de ferroutage Lyon - Turin. Les engorgements routiers actuels militent en faveur d'une mise en chantier la plus rapide possible. Il demande si M. le ministre va faire le point avec son homologue transalpin en vue d'évoquer ...

Contentieux financiers liés au transfert de joueurs de football

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la manière d'éviter autant que faire se peut les contentieux financiers liés au transfert de joueurs de football. La minoration de facteurs contentieux passe selon l'avis des joueurs professionnels par une rémunération via le club. Pour autant la dimension internationale ne doit pas êtr...

Formation à l'intelligence économique

L'actualité économique internationale et la compétition acharnée à laquelle se livrent les groupes industriels (ex : AREVA-Westinghouse) démontrent une nouvelle fois les faiblesses de ces groupes en matière de sécurité et renseignements économiques. Il convient, sans faire preuve d'une paranoïa exagérée de préparer les cadres tant dirigeants que négociateurs à se prémunir contre de telles situ...

Spécificité du milieu aquatique

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en compte de la spécificité du milieu aquatique. Prise en compte pour la pratique du canoë, du kayak, du rafting, de la voile, du ski nautique... (décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002), et pas pour la natation. Il demande si, pour mettre fin à ce paradoxe, qui peut aboutir à ...

Indemnisation des incorporés de force dans le RAD et le KHD

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD (Reichsarbeitsdienst et Kriegshilfsdienst) d'Alsace et de Moselle. Il convient de souligner au préalable que cette non-reconnaissance de la ration ne concerne qu'environ un peu moins de 6 000 personnes et de rappeler qu'une provision de 3 m...

Information du nombre de points sur les permis de conduire

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'information concernant le nombre de points sur les permis de conduire. Les retards de plusieurs semaines voire plusieurs mois ne permettent pas aux conducteurs de connaître précisément leur situation administrative eu égard au barème. Il demande si un accès sécurisé via Internet...

Information des actionnaires

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'information des actionnaires via la présentation des documents comptables. Il n'est pas certain que l'emploi du terme goodwill (rapport financier - bilan consolidé - actif - insertion dans la rubrique actifs non courants entre immobilisations incorporelles et immobilisations c...

Conditions de vérification de l'honorabilité des futurs agents de sécurité travaillant en Suisse

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la vérification des conditions d'honorabilité des futurs agents de sécurité se proposant de travailler dans un canton suisse. Pour l'heure, l'obtention du bulletin n° 2 du casier judiciaire transite, compte tenu des exigences actuelles du service du casier judiciaire français, par l'office fédéral justice, police ...

Transparence pour le patient de l'acte prothétique dentaire

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessaire transparence pour le patient de l'acte prothétique en matière de prothèse dentaire. Conformément à la directive européenne 93/42 prise dans ce domaine, le patient doit pouvoir disposer via la facture du laboratoire, des indications...

Actions des conseils généraux en matière de contrats d'emploi

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les possibilités ouvertes dans le domaine social par l'article 72-4 de la Constitution, article permettant aux collectivités locales d'expérimenter certains dispositifs. Il demande par conséquent si une campagne d'incitation concernant une adaptation possible du c...

Accession à la citoyenneté

M. Louis Souvet attire à nouveau l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la prestation de serment qui est désormais demandée par les autorités britanniques aux nouveaux citoyens. Il rappelait dans la question n° 11276 devenue caduque, qu'une telle formalité permet de mettre en valeur les droits et les devoirs qui découlent de cette accession à la citoye...

Devenir du groupement d'intérêt économique fiscal français dédié aux transports maritimes

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le devenir du groupement d'intérêt économique fiscal dédié aux transports maritimes. Il est reproché à la France par les autorités de Bruxelles de ne pas avoir notifié un tel dispositif. Ce dernier permet à la flotte française d'une part, de présenter une moyenne d'âge peu élevée,...

Mise sur le marché français du véhicule Logan

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la mise sur le marché français du véhicule Logan. Le résultat de ce projet industriel devait permettre de pénétrer les marchés des pays émergents grâce à un prix accessible pour le consommateur local. Le fait qu'il n'a même pas été attendu les première études prouvant l'argumentation ou non des parts de marchés sur ...

Scandale UNEDIC

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le scandale des escroqueries à l'UNEDIC. Il lui demande, en coordination avec les ministres concernés, la suite qu'il envisage de réserver aux propositions d'un récent rapport parlementaire proposant d'autoriser le croisement des informations entre les différents ...