Questions écrites de Louis Souvet

Application en France du « schéma de déroulement de vie » néerlandais

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le dispositif tant social qu'économique mis en place par les pouvoirs publics néerlandais depuis le 1er janvier 2006, à savoir le « schéma de déroulement de vie ». Concrètement, ce schéma permet aux salariés de mettre de côté un maximum de 12 % de leur salaire bru...

Disparité de situations des agents de catégorie C

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la disparité de situations des agents de catégorie C qu'a fait naître la réforme opérée par le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005. Ce décret institue en effet une nouvelle possibilité de reprise au titre de la carrière de la moitié des services privés effectués antérieurement à l'accès à un emploi public. Cett...

Maîtrise de l'immigration irrégulière

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les propositions formulées lors du 33e congrès du Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale concernant notamment la maîtrise de l'immigration irrégulière. Comme il est fort justement noté en introduction du rapport du groupe de réflexion ad ...

Relations entre les communes et les scènes nationales

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nature des relations entre les communes et les scènes nationales, ainsi que sur la qualification des missions de ces dernières. La circulaire du ministère de la culture et de la communication du 30 avril 1997 relative aux scènes nationales ne précise pas si les missions des scènes nationales sont d...

Lutte contre les actes de piraterie commis dans le détroit de Malacca

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les actes de piraterie commis dans le étroit de Malacca. Il lui demande, d'une part, si les navires battant pavillon français peuvent bénéficier, compte tenu de la configuration géographique du détroit, d'une protection particulière, et, d'autre part, si une mutualisation internationale du risque via la formation de convoi...

Fonctionnement des commissions de surendettement

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remarques formulées par M. le médiateur de la République concernant le fonctionnement des commissions de surendettement. Il a stigmatisé entre autres une grande disparité dans le fonctionnement du système avec notamment une application des normes qui varie d'un département à l'autre afin de limiter au...

Renforcement de la sécurité des passagers aériens

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de renforcer la sécurité des passagers aériens. A l'heure actuelle, les compagnies aériennes françaises et la plupart de leurs homologues des pays communautaires représentent un haut degré de sécurité pour l'usager. A contrario, certaines compagnies tierces ne réponde...

Boissons sucrées dans les cantines scolaires et obésité infantile

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités du plan de lutte contre l'obésité infantile. Il lui demande si la mise à disposition de boissons gazeuses et sucrées au cours des repas pris dans les cantines scolaires s'inscrit dans cette optique.

Réactions suscitées par un ouvrage traitant de l'histoire globale de l'esclavage

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'analyse d'un membre de l'Institut vis-à-vis des réactions suscitées par la publication d'un ouvrage traitant de l'histoire globale de l'esclavage. Il demande si, pour céder à une tendance actuelle du politiquement correct, il conviendra dans les établissements sco...

Promotion de l'installation d'exploitants agricoles dans les contrats de plan État-région

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de promouvoir l'installation de nouveaux exploitants et de permettre également les transmissions d'exploitations dans les meilleures conditions. Il lui demande s'il entend, dans cette optique, solliciter l'arbitrage en faveur de l'inscription de ces deux objectifs dans les prochains contrats d...

Conditions d'obtention des papiers d'identité

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conclusions du rapport relatif à la fraude à l'identité. Il est confirmé ainsi qu'il est relativement aisé d'obtenir de vraies pièces d'identité avec de faux justificatifs. Il demande si l'une des principales préconisations du rapport, à savoir l'utilisation du répert...

Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la prise en compte d'une plainte déposée par un individu bien connu des forces de l'ordre à l'encontre d'un maire, ce alors que l'élu usait de ses prérogatives légales en matière de stationnement. De très nombreux témoins attestent de cet état de fait. Il demande pourquoi...

Moyens dédiés à l'installation des exploitants agricoles

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens dédiés à la politique d'installation des exploitants agricoles. Eu égard aux statistiques, il convient de souligner qu'un actif agricole génère cinq emplois en amont et en aval dans sa filière et 14 % des actifs en France. Il demande, d'une part, à combien s'élèvent les financements nécessaires ...

Situation des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison vis-à-vis de l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. L'exposition des produits proposés à la vente en situation horizontale et sous couvert, caractéristique propre des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison, pénalise de tels c...

Conséquences des départs à la retraite dans la fonction publique territoriale en 2007-2008

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences du nombre de départs à la retraite dans la fonction publique territoriale en 2007-2008. Ces 30 000 départs (Journal du Sénat n° 32) constituent à la fois un défi et une opportunité. Défi pour les collectivités locales, opportunités pour les personnes du secteur privé ayant acquis d...

Agressions de sapeurs-pompiers

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les agressions, les guet-apens dont sont victimes les sapeurs-pompiers. Ces derniers, qui risquent leur vie au quotidien pour sauver leurs concitoyens, constituent l'un des symboles forts de la nation. S'attaquer à ce symbole, c'est non seulement vouloir provoquer des dég...

Prise en charge par les collectivités territoriales des frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle d'un fonctionnaire en retraite

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation délicate à laquelle peuvent être confrontées les collectivités territoriales en cas d'obligation de prise en charge des frais médicaux d'un fonctionnaire qui déclare une maladie professionnelle alors qu'il est déjà à la retraite. L'article 57-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositio...

Assurabilité des risques territoriaux d'exception

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'assurabilité des risques territoriaux d'exception. Les événements de novembre 2005 qui illustrent cette problématique ont coûté 60 MEUR aux assureurs des collectivités territoriales. La conséquence logique est une augmentation substantielle des primes versées par les collectivités locales aux soc...

Personnels pouvant bénéficier de la bonification d'annuités liée au nombre des enfants

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les personnels pouvant bénéficier des disposition de l'arrêt du Conseil d'Etat Griesmar en matière de bonification d'annuités liée au nombre des enfants. Il demande si deux catégories de retraites, pour l'heure non comprises dans le dispositif, ne pourraient pas faire l'o...

Modalités d'incorporation de l'éthanol dans les essences

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'incorporation de l'éthanol dans les essences. Suite aux engagements pris le 21 novembre 2005 par les groupes pétroliers, cette incorporation directe est devenue pour partie réalité mais à partir d'essences éthanolables... importées. Un tel état de fait n'est pas équitable pour les producteu...