Questions écrites de Louis Souvet

Conditions d'admission à l'hôpital militaire du Val-de-Grâce

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'admission à l'hôpital militaire du Val-de-Grâce. Il demande, en dehors des personnels militaires, quels sont les critères d'admission, et félicite par la même occasion l'ensemble des équipes médicales pour le renom dont bénéficie l'établissement. Il espère que la gratitude de leurs patients, y compris des ...

Application des propositions formulées après le drame aérien de Charm el Cheikh

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conclusions et les leçons tirées du drame aérien de Charm el-Cheikh. Il demande si la majorité des propositions formulées dans ce domaine par la représentation nationale va recevoir une application pratique. Si une coopération est nécessaire avec les autres partenaires de la C...

Élaboration d'une réglementation appropriée au démantèlement des navires à l'échelle mondiale

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les remarques d'ordre général émises par l'Organisation maritime internationale (OMI) à l'occasion de l'épisode Clemenceau. Avec la suppression des pétroliers à simple coque, le nombre de navires appelés à être démolis sera de l'ordre de 15 000 unités par an d'ici à quelques années. Deux remarqu...

Allongement de la durée moyenne de l'instruction

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'allongement de la durée moyenne de l'instruction, soit un mois en 1818, neuf mois en 1980 et... un peu plus de dix-huit mois en 2003. Les conséquences dommageables d'un tel état de fait sont multiples : la France est ainsi un des Etats les plus condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme pour...

Gestion des noms de domaine sur Internet

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des noms de domaine sur Internet via la base de données internationales recensant les noms de domaines existant et les escroqueries détectées à ce jour par la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques. Il demande si les pouvoirs publics entendent initier une collaboration avec le...

Perspectives offertes par l'Établissement public d'insertion de la défense

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les perspectives offertes grâce à l'Etablissement public d'insertion de la défense à des stagiaires sans emploi et sans diplôme. Il se félicite des modalités de fonctionnement, notamment quant à l'encadrement des stagiaires, la plupart des cours de déroulent avec des effectifs réduits (douze élèves en moyenne). Il demande ...

Renouvellement du parc aérien de transport militaire et livraison des Airbus A400 M

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la nécessité d'accorder une priorité haute au programme Airbus A-400 M. Les conventions signées avec des partenaires étrangers et visant à la mise à disposition d'Antonov-124 lors d'acheminements de troupes et de matériels sur des théâtres d'opérations extérieures démontrent l'urgence à accorder au renouvellement du parc a...

Manque de moyens aériens

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les moyens aériens permettant d'acheminer des troupes sur des théâtres d'opérations extérieures. Le manque de moyens dans ce domaine n'est pas propre à la France (par exemple l'Allemagne, la Grande-Bretagne). Il demande toutefois si, en cas de crise stratégique majeure, toutes les assurances ont été prises afin que les équ...

Campagne pour l'emploi

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la façon de faire évoluer les mentalités en matière d'emploi. Comme le souligne fort justement l'un des membres du directoire de la fondation pour l'innovation politique, une grande partie de l'opinion n'est sensible qu'aux messages puissamment médiatisés par la t...

Opérations « grand site »

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la mise en valeur des opérations « grand site » (OGS). Il demande si les recettes provenant de l'accès aux sites, notamment les redevances de parking, sont affectées à la préservation du site. Il félicite par la même occasion Mme la ministre pour la qualité des réalisations e...

Modalités d'affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'évolution et la destination de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il demande selon quelles modalités précises est affecté le produit de cette taxe.

Échange d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la mise en oeuvre effective de l'article 107 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La rectification après le vote des budgets municipaux opérée par les services fiscaux pour la taxe sur le foncier bâti et concernant respectivement les communes d'Etupes, d'Exincourt, ...

Affiliation automatique des particuliers déposant un brevet

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités que sa question écrite N° 15166 posée le 16 décembre 2004 concernant l'affiliation automatique des particuliers déposant un brevet n'a pas obtenu de réponse et souhaite la lui soumettre à nouveau.

Mandat d'arrêt communautaire

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences pratiques des retards pris dans la mise en place (via certaine annulation) du nouveau mandat d'arrêt communautaire. Il demande à quelle échéance pourra-t-on enfin, ce à l'heure des menaces et attentats terroristes, déclarer obsolètes les procédures traditionnelles d'extradition entre Et...

Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits et de l'autonomie. Il est fait état d'un recours éventuel suivant les dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le cas avéré de difficult...

Directive Bolkenstein

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'intéressant travail effectué par le Parlement européen vis-à-vis de la directive « Bolkenstein ». Il note avec satisfaction l'exclusion du champ d'application de la directive de nombreux domaines, notamment les services publics, les services d'intérêt économique généraux, les services de santé. Une no...

Valorisation de la ressource forestière

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les besoins en approvisionnement de la filière panneau et pâte à papier. Face au développement de différents marchés (trituration, chauffage, cogénération) en Franche-Comté, 550 000 tonnes supplémentaires seront nécessaires ainsi que 400 000 supplémentaires en 2007. Dans le même temps, les statistiques ind...

Difficultés liées à l'afflux de réfugiés à Chypre et à Malte

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'afflux de réfugiés économiques « demandeurs d'asile » auquel doivent faire face les nouveaux membres de l'Union européenne situés dans le Bassin méditerranéen, à savoir Chypre et Malte. Les chiffres communiqués par le Haut-Commissariat aux réfugiés donnent la mesure du problème (par exemple, pour Malte, hausse de 103 %)....

Praticiens hospitaliers à temps partiel

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les statuts des praticiens hospitaliers à temps partiel. Il convient de souligner qu'ils sont soumis aux mêmes obligations de service que les praticiens à temps plein tout en n'ayant pas les même droits, pro rata temporis, cela va de soit. Cette égalité de droits n'est présente ni quant aux é...

DPU et contraintes foncières liées aux grands projets d'aménagement

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de l'activation des droits à paiement unique (DPU) et les contraintes foncières liées aux grands projets d'aménagement (exemple : branche est du TGV Rhin-Rhône). Il convient en effet de souligner que les DPU non activés pendant deux ans sont perdus. Or, que les terrains soient compris dans l'...