Questions écrites de Louis Souvet

Délibération municipale et accord international

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la déclaration d'intérêt local prononcé par un tribunal administratif vis-à-vis d'une délibération municipale excluant d'une part, le territoire de la commune des accords OMC et demandant, d'autre part, un moratoire dans le processus de négociation en cours. Outre qu'une ...

Transfert des contrôleurs des travaux publics de l'État dans la fonction publique territoriale

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le niveau de rémunération ainsi que les responsabilités des agents et chefs d'équipe d'exploitation, des contrôleurs des travaux publics de l'État. Il demande si le transfert de ces personnels dans la fonction publique territoriale suite à la continuation du processus de décentral...

Respect du protocole additionnel au traité de non-prolifération nucléaire

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la saisine par l'Agence internationale de l'énergie atomique du Conseil de sécurité de l'ONU concernant le strict respect du protocole additionnel au traité de non-prolifération nucléaire. Compte tenu de l'instabilité de certains régimes politiques, il demande si les pouvoirs publics vont, par un mandat sans ambig...

Externalisation du transport de troupes sur des territoires extérieurs

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les enseignements à tirer du « droit de passage » exigé par les autorités locales lors du passage du Clemenceau dans le canal de Suez. Il n'est pas certain qu'en temps de crise, voire de conflits dans l'une ou l'autre des parties du globe, les autorités se rangent aussi rapidement à la présente logique mercantile surtout s...

Rôle de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le rôle exact tenu par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Il n'est pas certain, loin s'en faut, que la distribution de kits dans les lieux festifs et les établissements scolaires via des associations partenaires de la MILDT, s'inscrive dans une politique de lutte cont...

Adossement du régime de retraite de la RATP au régime général

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les décrets n° 2005-1635 à 2005-1639 du 26 décembre 2005 concernant l'adossement du régime de retraite de la RATP au régime général. Il demande si la Caisse nationale d'assurance vieillesse va être mise à contribution pour financer cette opérati...

Statut du Kosovo

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le statut actuel du Kosovo. Il lui demande si les pouvoirs publics partagent l'analyse helvétique, telle que préconisée par Mme la ministre des affaires étrangères de la Confédération helvétique (Le Monde du 25 janvier 2006 débats page 18). Est évoqué à cette occasion un problème économique important à savoir les ...

Respect des engagements pris lors de la conférence ministérielle de Hong Kong

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les engagements pris lors de la conférence ministérielle de Hong Kong. Il note que le démantèlement des restitutions doit s'apprécier en valeur et non en volume, il en va de l'équilibre des marchés, et félicite le Gouvernement d'avoir fait acter ce point. Très attentif au respect par les autres parties con...

Médias et violences urbaines

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les développements consacrés par les différents médias aux violences urbaines. L'effet d'entraînement est prouvé, « ils disaient qu'ils voulaient eux aussi passer à la télé et entrer dans le top 10 des cités », selon les propos rapportés par un employé municipal dans Le Monde du 8 novembre 2005. Il de...

Champ d'application de l'article L.1511-5 du CGCT

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le champ d'application de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales. Sans qu'il soit question de systématiser une telle procédure, le rôle du préfet devant - pour des raisons de cohérence territoriale - rester prépondérant, il demande de lui confirmer la lecture dynamique fa...

Récupération de la TVA des péages autoroutiers par les transporteurs

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités de récupération de la TVA des péages autoroutiers par les transporteurs. Une décision de justice, plus précisément un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 juin 2005, rappelle que, conformément aux textes en vigueur, à savoir notamment l'article 289-I et II du code général de...

Octroi des bourses de l'enseignement supérieur

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'octroi des bourses de l'enseignement supérieur. Il se félicite des orientations qui sont préconisées en la matière, à savoir une prise en compte des classes moyennes à revenus modestes, mesures d'équité pour les enfants de salariés, déclarant de facto tous leurs r...

Transposition dans le cadre des marchés publics du délai de règlement des factures à trente jours

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du code de commerce concernant les règlements des factures et plus particulièrement l'article L. 441-6 qui impose un règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises, et des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur. Il serait logique pour ne pas pénalis...

Lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne. L'acquittement en fin d'année 2005 aux Pays-Bas d'éléments possédant des plans annotés en vue d'une action terroriste contre le Parlement néerlandais, une centrale nucléaire et l'aéroport d'Amsterdam-Schipol prouve que des efforts sont encore ...

Subventions des collectivités territoriales aux mutuelles

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouvent les collectivités territoriales qui accordaient des subventions à une mutuelle, afin d'aider les agents à assurer leur protection sociale. Par un arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'Etat a en effet déclaré illégale et contraire aux recommandations européennes la base jur...

Validité des contrats de travail étrangers de salariés français sur le sol de l'Hexagone

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes quant à la validité des contrats de travail étrangers régissant les relations de travail de salariés français sur le sol de l'Hexagone. La fermeture d'une base d'hôtesses et de stewards à Roissy par une compagnie aérienne américaine illustre la nécessaire relativité d...

Développement de la filière bois-énergie

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement de la filière bois-énergie. Il lui demande si, à l'instar de la suggestion de M. le président du syndicat départemental des producteurs forestiers du Doubs, vont être développés des contrats de progrès sur le bois-énergie avec comme corollaire la mise en place de schémas de desserte et l'i...

Prise en compte des enfants à charge dans le calcul des pensions de réversion

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des enfants à charge quant à l'attribution ou non des pensions de réversion. Une prise en compte effective de ce paramètre serait de nature à rétablir l'équité dans de nombreux dossiers. Il lui demande si les seuils fixés dans le cadre des articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la séc...

Réforme du code civil

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus par un praticien du droit à l'égard du code civil et de sa nécessaire évolution : « Le droit européen des contrats est très largement en train de se construire sans la France pourtant initiatrice d'un modèle. » (in le Monde du 1er septembre 2004, « Réformer le code civil bicentenaire »). ...

Distorsions de concurrence entre les autocaristes français et étrangers

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les distorsions de concurrence observées entre les autocaristes nationaux et leurs confrères étrangers exerçant une activité de transport occasionnel en France. En matière de TVA, le différentiel est de 5,5 %, pourcentage qui augmente à 43 % dans le domaine des charges sociales, e...