Questions de Louis Souvet

Caractère exécutoire d'un arrêté municipal

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'effectivité de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit : « dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère règlementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fi...

Départements confrontés à la fois à des mutations industrielles et à l'attractivité des salaires helvétiques

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la particularité des départements confrontés à la fois à des mutations industrielles et à l'attractivité des salaires helvétiques. Il demande si un plan cohérent de formation des demandeurs d'emploi dans les secteurs en question, très proches géographiquement, ne pourrait pas être initié per...

Mise en oeuvre de la citoyenneté européenne

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la difficulté pour les européens de connaître et de faire appliquer l'ensemble des dispositifs relatifs à la mise en œuvre de la citoyenneté européenne. Il est paradoxal que les administrations ne connaissent pas exactement les procédures dans ce domaine (par exemple, reconnaissance des diplômes, ...

Élargissement de l'accès au dispositif DPU

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la création de droits à paiement unique (DPU) à la suite de la mise en place d'un découplage des aides directes. Dans le respect des règles communautaires, l'élargissement de l'accès à ce dispositif DPU est devenu possible. Il demande si les Pouvoirs publics vont permettre aux éleveurs équins spécialisés d...

Conditions d'obtention d'un certificat d'hérédité

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les manières d'obtenir un certificat d'hérédité. Cette pièce essentielle dans le règlement des successions peut être obtenue auprès de la mairie du domicile de la personne défunte ou l'un de ses héritiers ou d'un office notarial. Lorsqu'il y a notamment doute quant au nombre d'héritiers (absence de livret...

Diffusion de message à caractère politique via les bulletins comportant les notes et les appréciations des professeurs

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diffusion de message à caractère politique via les bulletins comportant les notes et les appréciations des professeurs dans les différentes matières enseignées. Un tel dérapage est inadmissible et ne saurait être toléré sinon à voir d'autres dérives se multiplier puisque non sanctionnées. Il demande si le devo...

Actes de vandalisme perpétrés à l'encontre du Mémorial national de la guerre d'Algérie

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les actes de vandalisme perpétrés à l'encontre du Mémorial National de la Guerre d'Algérie. Il s'indigne de tels agissements qui souillent la mémoire de ceux disparus en servant la Nation. Il demande si de tels sites de mémoire et de recueillement ne pourraient pas faire l'objet d'une surv...

Soutien aux biocarburants

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les soutiens apportés par les États-Unis aux biocarburants. Comme le reconnaît monsieur le ministre, cette aide échappe totalement à la discussion menée dans le cadre de l'OMC. Il demande si cette problématique ne pourrait pas être introduite dans les discussions en cours, voire si une demande de consultat...

Volet agricole : une variable d'ajustement dans les négociations globales de l'OMC

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la complexité des négociations OMC. Tout comme un cloisonnement plus étanche entre les négociations sur les mécanismes généraux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le règlement des différends commerciaux en cours, il préconise une instance dédiée aux seuls problèmes et productions agricoles. Il...

Conséquences financières de la mise en règlement judiciaire d'une société d'exploitation de remontées mécaniques

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conséquences financières induites par la mise en règlement judiciaire d'une société d'exploitation de remontées mécaniques. Faute de mettre en place un mécanisme permettant à la saison hivernale de se dérouler dans des conditions adéquates, les pouvoirs publics, donc la collectivité n...

Modalités de formation en apprentissage

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité pour les apprentis de bénéficier d'un système identique à celui dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur, le système ERASMUS. La mobilité géographique apporte pour les apprentis, comme c'est le cas pour les étudiants, une valeur ajoutée non négligeabl...

Stages des étudiants en milieu professionnel

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de formation des étudiants du secteur social notamment la réalisation des stages en milieu professionnel. Il demande si, compte tenu des moyens financiers spécifiques du tissu associatif, à savoir des subventions publiques, les pouvoirs publics sont favo...

Secret professionnel de l'avocat et 3e directive « blanchiment »

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compatibilité du secret professionnel liant l'avocat et la transposition de la 3e directive « blanchiment ». Il demande si la transmission au TRACFIN d'une demande de certificat de conformité ne permettrait pas de concilier les deux impératifs à savoir l'éthique et l'ordre public ; le contrôle par les ...

Recommandations de la Compagnie européenne d'intelligence stratégique

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les retours d'expérience en matière de conflits asymétriques (ex : Irak, Afghanistan). Face à ces enseignements, il est notamment préconisé la nécessité de disposer d'équipes spécialisées dans les liaisons air-sol, ce pour éviter les erreurs et donc les dommages collatéraux. Il demande si les recommandations de la Compagnie...

Négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la phase actuelle atteinte dans les négociations OMC. Il s'interroge quant à la signification exacte de la déclaration de Monsieur le Directeur Général de l'OMC prononcée lors de la distribution de certains textes de négociations; textes portant respectivement sur l'agriculture et le commerce de produits i...

Aides des exécutifs locaux aux radios locales

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité pour les exécutifs locaux par exemple au sein des conseils régionaux d'« aider » des radios locales favorisant le fait régional. Il demande si le Conseil supérieur de l'audiovisuel est compétent pour surveiller l'importance financière de telles aides, aides dont la finalité politique n...

Comité de Bâle

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décalage constaté entre les innovations de l'ingénierie financière et les normes édictées par le Comité de Bâle, l'autorité internationale de supervision bancaire, vis-à-vis de la meilleure appréciation possible des problèmes de liquidité. Il demande si la version dite « Bâle II.a » n'est ...

Apprentissage de la lecture

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère non impératif de l'arrêté du 24 mars 2006 définissant la façon d'enseigner la lecture. Pour préparer un arrêt rendu le 3 mars 2008, le commissaire du Gouvernement recommandait un rejet au fond de la demande d'abrogation de l'arrêté du 24 mars 2006 parce que, selon lui, en disposant que pour enseigne...

Nature juridique du portage salarial

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nature juridique exacte du portage salarial. Ce portage salarial conjugue plusieurs avantages : d'une manière générale, ces sociétés offrent à des travailleurs indépendants consultants, des cadres supérieurs, la possibilité d'exercer leur savoir-faire en toute autonomie. Ne désira...

Lutte contre la fraude scientifique

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance de la fraude scientifique. A l'exception des comités d'éthique ou de déontologie au sein de certains organismes publics, il n'existe pas en France, de textes, de codes ou de procédures dédiés à la lutte contre ce phénomène en hausse (Le Monde 7 février 2008, page 7). Il demande...