Questions de Louis Souvet

Contribution nationale au programme de recherche européen LAPCAT

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le programme de recherche européen LAPCAT (long–term advanced propulsion concepts and technologies), notamment sa déclinaison dans le domaine du transport aérien hypersonique, projet temporairement baptisé A2. Il demande via le soutien de l'Agence spatiale européenne à combien s'élève la co...

Retraite des femmes fonctionnaires ayant élevé trois enfants

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de départ à la retraite des femmes fonctionnaires, mères de famille ayant, de façon effective, élevé trois enfants. A l'heure des recompositions familiales plus fréquentes mais également de ce qu'il convient de qualifier « d'adoption au sein d'un même foyer », il conviendrait que les...

Prix des médicaments utilisés par les vétérinaires salariés des refuges de la SPA

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant le prix des médicaments utilisés par les vétérinaires salariés des refuges fourrières de la SPA (Société protectrice des animaux). Il demande si le fait de passer par un autre circuit que celui des centrales d'achat ne va pas participer d'un renchérissement du prix d'achat. La commerciali...

Validité des baux commerciaux prenant en compte un nouvel indice d'indexation des loyers commerciaux

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la validité des baux commerciaux prenant en compte un nouvel indice d'indexation des loyers commerciaux, soit l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux). Cet indice intègre dans son mode de calcul 5O % de l'IPC (Indice des Prix à la Consommation). Il demande donc quelle est la valeur juridique de ...

Information des PME concernant les différents programmes communautaires

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité de délivrer aux PME une information concernant les différents programmes communautaires. La communication, synonyme en retour de demandes de subventions doit être à la hauteur des enjeux financiers, à titre d'exemple le 7ème programme cadre pour la recherche et le développement techno...

Emploi des fonds structurels pour l'exercice budgétaire 2007

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les remarques et critiques émises par la Cour des comptes européenne vis-à-vis de l'emploi des fonds structurels pour l'exercice budgétaire 2007. Le remboursement erroné de 12 % du montant des fonds structurels par l'Union à certains États-membres pénalise les États tels que la France qui respecte...

Grilles tarifaires de référence dédiées à l'allocation personnalisée d'autonomie

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le respect des textes dans l'établissement des grilles tarifaires de référence dédiées à l'allocation personnalisée d'autonomie. Il rappelle que conformément aux textes en vigueur, ce, dans le cadre de l'APA, le président du conseil général fixe les tarifs de référence d'après les rémunérations prévues ...

Retour à l'emploi d'allocataires d'un minimum social

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un mécanisme dénoncé par Monsieur le Médiateur de la République, celui des « trappes à inactivité ». Ce mécanisme se produit lorsque la reprise d'une activité faiblement rémunérée par les allocataires d'un minimum social, induit une stagnation voire une baisse de leurs...

Procédure d'évaluation forfaitaire des ressources

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la procédure d'évaluation forfaitaire des ressources de certaine personnes qui demandent à bénéficier d'une prestation familiale ou d'une allocation logement soumise à condition de ressources. Ce niveau de ressources, il convient de le rappeler conditi...

Attestations d'accueil validées par les mairies

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre d'attestations d'accueil validées par les mairies. Il demande si des statistiques comparatives seront établies entre la gestion de telles demandes avant et après avril 2008 ; ce registre de l'argumentaire électoral ayant semble-t-il été largement décliné par cer...

Taxation des frais d'obsèques

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les disparités fiscales en matière de taxation des frais d'obsèques. Il demande si la mise en œuvre de l'annexe H de la 6ème directive du Conseil de l'Union européenne, soit un taux de TVA réduit, ne pourrait pas être l'occasion de mettre fin à ces incohérences fiscales tout en stoppant la proc...

Procédures d'adoption entre la France et le Viêt-Nam

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le mécanisme des procédures d'adoption entre la France et le Vietnam. Certes, il convient de tout mettre en œuvre pour prévenir le trafic d'enfants, mais cette exigence ne doit pas conduire à transformer l'adoption en question en un véritable parcours du combattant avec, au final, une discrimination...

Retraite au titre de l'inaptitude reconnue au travail

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la reconnaissance d'une retraite au titre de l'inaptitude au travail. Il connaît l'ampleur des fraudes initiées par des réseaux dans ce domaine médico-social. Fraudes qui pénalisent l'assujetti qui, de bonne foi et compte tenu de son état de santé, devrait bénéficier d...

Aide aux jeunes artisans lors de la création ou de la reprise de fonds existants

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessité d'aider les jeunes artisans lors de la création ou la reprise de fonds existants. Cela permettrait de reconnaître la qualité de leur diplôme d'État, de leur formation professionnelle, d'éviter le développement du travail clandestin. Seraient aussi associés à cette repr...

Modalités de relance du français dans les organisations internationales

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les modalités de relance du français dans les organisations internationales. Il est précisé que (Zoom n° 60 – 20 décembre 2007) 11 000 hauts fonctionnaires des pays entrant dans les organisations internationales, ont été formés au français par des actions de l'Organisation Internati...

Lutte contre le trafic de stupéfiants par voie maritime

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilité du MAOC-N (Maritime Analysis and Operations Center for Narcotics) quant à la lutte contre le trafic de stupéfiants par voie maritime dans la zone Atlantique. Le MAOC analyse les renseignements en provenance de 7 pays membres (Irlande, Royaume Uni, pays-Bas, Fran...

Espace unique de paiement en euros

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conditions de mise en place de l'espace unique de paiement en euros. Avec la généralisation du virement SEPA (Single Euro Payments Area), toute personne ayant un compte bancaire dans l'espace SEPA (c'est-à-dire l'Union européenne + la Norvège, le Lichtenstein, la Suisse et l'Islande) ...

Extension du crédit d'impôt aux particuliers-employeurs retraités pour l'emploi de salariés à domicile

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le crédit d'impôt alloué dans le cas de l'emploi de salariés à domicile par les particuliers-employeurs. Le crédit d'impôt en question est réservé aux contribuables exerçant une activité professionnelle, à l'exclusion donc des personnes retraitées. Il convient de souligner que 50 % des particul...

Relations bilatérales Communauté européenne-Suisse

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité de renforcer et d'unifier les équipes de négociation travaillant avec leurs homologues helvétiques. Deux dossiers concernant au premier chef les départements frontaliers illustrent une telle nécessité. D'une part le dossier « Swiss made », d'autre part, les accords bilatéraux 1 et 2. ...

Répartition des sièges au Parlement européen

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la modification de la répartition des sièges au Parlement européen à la suite du nouveau projet de traité. Le cahier des charges en question comprend quatre obligations, un plafond de 750 membres, un maximum par État de 96 parlementaires, un minimum de 6 ainsi que l'application du principe de la p...