Questions de Louis Souvet

Conditions salariales et sociales dans le BTP

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions salariales et sociales appliquées sur le territoire français, notamment dans le domaine du BTP (Bâtiments-Travaux Publics). Avec l'institution de l'espace communautaire, il est compréhensible, ce, en cas de pénurie avérée de main d'œuvre, d'employer des salariés issus ...

TVA sur les services

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la position de la Commission européenne dans le domaine de la TVA sur les services. La réintroduction d'une dose de subsidiarité permettra aux États membres de minorer le taux de TVA, dans la mesure où les règles de concurrence ne seront pas faussées au sein du marché intérieur. I...

Déremboursement des médicaments veinotoniques

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déremboursement des médicaments veinotoniques et les évolutions constatées chez des partenaires communautaires ayant mis en place ce dispositif depuis 1994, notamment l'Italie. Certes, le nombre de consultations pour maladie veineuse a chuté mais les économies réalisées ont été largement comp...

Multiplication des cas de tuberculoses multi- et ultra-résistantes

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la multiplication des cas de tuberculoses multirésistantes et ultra-résistantes. Les statistiques de l'Organisation mondiale de la santé sont, sans céder à un quelconque catastrophisme, à prendre très au sérieux. Il demande si des dépistages systématiques vis-à-vis de ces pathologies sont mis en...

Contestation des comptes d'un syndic de fait et dédommagement

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la validité des décisions prises par un syndic de copropriété « auto-proclamé ». Il demande si l'ensemble des copropriétaires en plus de contester légalement les comptes établis sans justificatif par un tel syndic de fait peuvent envisager un dédommagement financier, étant entendu que « les charges » appelées ...

Future répartition des sièges au Parlement européen

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la future répartition des sièges au Parlement européen. Il fait part de ses inquiétudes vis-à-vis du blocage italien quant à la répartition du chiffre plafond soit 750 députés, avec un dépassement temporaire possible en cas d'élargissement comme ce fut le cas pour l'entrée de la Bulgarie et de la ...

Problèmes posés aux collectivités territoriales par les comptes épargne-temps

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les comptes épargne-temps permettant à certains fonctionnaires de bénéficier, de facto, quelques mois avant leur retraite officielle d'une cessation d'activité. Ces cumuls mensuels sont parfaitement légitimes mais ils présentent l'inconvénient pour l'employeur, c'est-à-dire la col...

Périmètres induits par des monuments inscrits au répertoire des monuments historiques

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les périmètres induits par des monuments inscrits au répertoire des monuments historiques. Cette protection est légitime d'un point de vue patrimonial, cependant à l'heure de la promotion des énergies, il demande si des assouplissements au cas par cas ne pourraient être envisagés. Dans une commune de...

Notion de « préférence communautaire »

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la notion de « préférence communautaire ». Il a pris note de l'intervention concernant la stratégie de Lisbonne (réunion du mercredi 21 novembre 2007 de la délégation pour l'Union européenne – rapport n° 138- service des affaires européennes p. 25 à 34). Il s'inquiète de ce que certains de nos par...

Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la portée exacte de l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes. Comme le note la délégation pour l'Union européenne dans son rapport n° 134 (16 juillet – 3 août 2007, page 28), cet arrêt revêt une importance majeure pour le domaine pénal mais il est relevé égalem...

Mise en accessibilité totale des transports en commun aux personnes handicapées par les collectivités locales

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en conformité par les collectivités locales des transports en commun en vue d'un accès complet aux personnes handicapées au 11 février 2015 au plus tard. Les phases de diagnostic opérées sur le terrain font apparaître la nécessité d'aménager les arrêts qui sont accessibles sans accompagnement, l...

Encadrement juridique de l'activité spatiale

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les lacunes juridiques constatées vis-à-vis de l'encadrement de l'activité spatiale. Une activité qui va connaître dans les années à venir une progression importante. Force est de reconnaître que peu de textes existent dans ce domaine, ce alors même que les implications commerciales et donc les sources de...

Indemnisation des communes par l'État pour la délivrance des passeports

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la jurisprudence du Conseil d'État relative à l'instruction des passeports et cartes d'identité par les communes et l'indemnisation par l'État de ces dernières. Concluant une série jurisprudentielle cohérente quant à la nécessité légale pour les communes de recevoir une r...

Formation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut et la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Il souligne qu'à l'heure actuelle le niveau de formation est le plus bas d'Europe et demande donc si les pouvoirs publics vont initier dans ce domaine une réforme qui permettrait l'harmonisation du cursus des études ...

Devoir d'ingérence régional

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la notion de « devoir d'ingérence régional ». Il demande si le Gouvernement va, vis-à-vis de ce concept anticonstitutionnel par essence, rappeler clairement que, dans un tel cas de figure serait en cause l'irrégularité de gestion ; le Parlement et lui seul étant compétent...

Contrôles au sein de la SNCF

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les activités de contrebande auxquelles se livrent certains agents SNCF, le coût du transport via la carte de libre circulation ne venant même pas grever les « frais généraux » de tels trafics. Il félicite les services douaniers pour le démantèlement de ce type de réseaux (ex : TGV Hendaye-Paris) et il dema...

Dispositif envisagé pour réduire l'endettement des ménages en matière d'emprunt immobilier

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les possibilités de réduire l'endettement des ménages en matière d'emprunt immobilier. Il est envisagé des remboursements prioritaires pour la structure d'habitation, et donc un différé pour le terrain. Il demande si un dispositif d'accompagnement permettra de concilier un tel principe avec le dispositif de l'...

Conditions d'installation des jeunes exploitants

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'installation des jeunes exploitants. Des évolutions règlementaires trop radicales notamment dans le domaine du Programme rural de développement hexagonal pourraient freiner une telle dynamique. Les candidats stigmatisent l'antériorité de la délivrance des autorisations de financement vis-à...

Contenu des convocations pour le baccalauréat professionnel

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu formel des convocations adressées aux candidats du baccalauréat professionnel (spécialité comptabilité). Un nota bene final précise : « dépôt dossiers dans le centre d'épreuves pour E2 et E3 ponctuel pour le 30 mai 2007 ». Dans la liste des épreuves n'apparaissent que U2 présentation étude à caractère ...

Indemnisation des communes recueillant les demandes de passeports et de cartes d'identité

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de mettre en pratique les dispositions de l'article L.1611-1 du code général collectivités territoriales, « Aucune dépense à la charge de l'État … ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en v...