Questions de Louis Souvet

Collectivités locales et Haute Autorité de lutte contre les discriminations et l'égalité

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le travail effectué par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et l'égalité en matière d'embauche. Il salue l'opération de tests menée auprès des grandes entreprises, opération visant au respect de l'équité en matière d'embauche, ce à compétences égales. Il demande ...

Vente illicite de billets d'avion sur Internet

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le rapport de Madame la commissaire chargée de la protection des consommateurs concernant les pratiques de vente illicite des billets d'avion sur Internet. Pour la France, il est encore fait état sur les 31 sites testés de 9 non conformes aux prescriptions légales. Il demande si des mi...

Réseau diplomatique français

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'ajustement dont va faire l'objet le réseau diplomatique français. Outre les possibilités de coopération avec certains partenaires communautaires (par exemple l'Allemagne), coopération déjà évoquée par le parlementaire dans d'autres interventions, il demande si la multiplication des consulats, dans...

Instauration de la mixité des régimes fiscaux applicables au sein d'un même groupement d'employeurs

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt susceptible d'être offert par l'instauration de la mixité des régimes fiscaux applicables au sein d'un même groupement d'employeurs. Une adaptation de la fiscalité s'avère souhaitable pour permettre d'associer bénéfiquement le secteur associatif à la dynamique des groupements d'empl...

Réfexion sur le préambule de la Constitution

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réflexion amorcée quant au contenu du préambule de la Constitution. Il demande si le comité ad hoc préconise une actualisation des valeurs fondamentales (par exemple nouveaux droits en matière de bioéthique). Sera-t-il alors nécessaire de procéder à une révision constitutionnelle ? Le Conseil constitut...

Optimisation du mode de fonctionnement des centres d'information et d'orientation

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle déterminant joué par les centres d'information et d'orientation dans la réussite d'un cursus scolaire puis éventuellement universitaire. Avec des indications précises, sont confortées des vocations mais évitées également des « orientations » basées sur des a priori, des stéréotypes, des préjugés. Il deman...

Respect de l'article L. 52-8 du code électoral

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect de l'article L. 52-8 du Code électoral. Il demande si la présentation d'un candidat par la voie des quotidiens locaux, ce en dehors de la période de campagne officielle ne pourrait pas être accompagnée de la mention publi-reportage. Cela permettrait de calculer...

Réforme de l'action extérieure de l'État et de l'aide publique au développement

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réforme de l'action extérieure de l'État et de l'aide publique au développement. Pour le volet aide publique au développement, l'Agence Française du Développement, dotée du statut d'établissement bancaire jouera un rôle majeur via son autorité de tutelle. Il demande si cette tutelle sera assurée ...

Normes en matière d'étanchéité des montres

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le manque de cohérence des normes en matière d'étanchéité des montres. De ce fait, aucune comparaison fiable n'est possible, comme l'un des représentants des consommateurs a eu l'occasion de le souligner lors de la commission de normalisation horlogère du 29 mai 2008. Il demande si mal...

Puissance des baladeurs MP3

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la puissance des baladeurs MP3. Il s'interroge quant au respect de la réglementation lorsque la puissance sonore est telle que les voisins de l'utilisateur peuvent « profiter » du programme musical sensé n'être audible que par le possesseur du MP3. D'après la réglementation justement, les balade...

Relance du transport combiné auto sur train

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la conjonction d'un certain nombre de paramètres à savoir la hausse continue du prix du pétrole, l'encombrement des autoroutes, la lutte contre l'insécurité routière, la mise au point de véhicules électriques (avec pour l'instant des rayons d'action relativement réduits). À l'heure où la France préside les...

Résidence alternée et prestations sociales

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en compte effective par tous les organismes sociaux de la résidence alternée des enfants suite à une séparation des parents. Vis-à-vis de la caisse nationale d'allocations familiales, seul un parent peut considérer l'enfant comme vivant chez lui. Un avis de la Cour de Cassat...

Négociations agricoles au sein de l'Organisation mondiale du commerce

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les négociations agricoles conduites dans l'enceinte de l'OMC et les contraintes calendaires. Que certaines de ces dernières soient plus anecdotiques (par exemple l'impossibilité pour les autorités helvétiques d'assurer la protection d'une conférence de l'OMC après le 6 juin …euro 2008 oblige ! ) que d'aut...

Formation des juges consulaires au droit commercial

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de former les juges consulaires aux subtilités du droit commercial. Il salue la mise en œuvre par l'Université du Sud Toulon-Var d'un programme de six modules sur deux ans permettant d'obtenir un diplôme universitaire « contentieux consulaire » qui va au-delà de l'initiation dispensée à l'éco...

Méthodes employées par le Royaume-Uni pour lutter contre les incivilités et les « délits mineurs »

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les méthodes employées par le Royaume–Uni pour lutter contre les incivilités et les « délits mineurs ». Les incivilités, ces délits qu'une minorité d'individus impose à l'ensemble des citoyens, font l'objet depuis 1998 et l'introduction du « Crime and disorder Act » d'une...

Méthode d'enseignement de la lecture

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contradictions entre les discours privilégiant le pragmatisme, l'efficacité en matière d'enseignement de la lecture et les textes officiels dans ce domaine. Ces textes qui, malgré quelques toilettages superficiels et sous couvert du sacro-saint principe de la liberté pédagogique, encouragent encore des combin...

Pérennité de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS)

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la pérennité de la Direction des Statuts, des Pensions et de la Réinsertion sociale (DSPRS) et l'attachement des combattants et victimes de guerre à cette institution via les missions qu'elle remplit. Cet attachement caractérise le droit à réparation instauré par la loi du 31 mars 1919, lo...

Renforcement du service auto sur train

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le maintien puis le renforcement du service auto sur train. Ce système relativement bien connu et emprunté par nos voisins allemands et suisses (par exemple Loetschberg) reste au niveau national relativement confidentiel. Ce mode d'acheminement conjugue les avantages collectifs (économie d'énergie) avec les...

Méthodologie des études relatives au coût des services d'eau et d'assainissement

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la méthodologie des études relatives au coût des services d'eau et d'assainissement. Ces études ne prennent pas en compte, de façon délibérée les multiples mesures qui doivent être prises en matière de sécurité des installations et de garantie de l'approvisionnement en eau des usagers. Les prescriptions da...

Contrefaçon de marque française sur un site Internet

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la contrefaçon de marque d'un produit commercialisé sur Internet. Avec les moyens d'expédition mis à disposition des société commerciales, il demande s'il ne serait pas nécessaire de préciser que le fait que le site soit accessible en France, est un élément suffisant pour établir un us...