Marché locatif

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme d’un délai de six mois à compter d’une suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration. II. – Alinéa 12 Après les mots : de la suspension insérer les mots : et du ret...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. A défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 6, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette preuve est réputée acquise si le loueur produit, en version numérisée ou non, la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code ...