Développement économique de l'outre-mer

I. - Dans le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : entreprises, insérer les mots : ou professions libérales à caractère juridique II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre d'un marché public, lorsque la valeur de la fourniture, du service ou des travaux est inférieure à 90 000 euros hors taxe, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice fixe un nombre minimum d'entreprises dont l'activité relève de la liste mentionnée à l'annex...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30% » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° En conséquence, dans la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot...

I. - Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots : , tourisme et services au tourisme II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de rece...

I. - Avant le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le a est complété par les mots : « à l'exception du petit commerce de moins de dix salariés » ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'avantage fiscal attri...

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts après les mots : la Désirade insérer les mots : et la côte sous le vent II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. Les pertes de ...

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots : et à la côte sous le vent II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collecti...

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots : et à la côte sous le vent II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État...