Amendements de Ludovic Haye

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « Il » sont insérés les mots : « détermine et » ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projet...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ; – À la première phrase du 3°, les mots : « aux...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Simplifier les obligations...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article. L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiqu...

Alinéa 2 Remplacer le mot : morale par les mots : une microentreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires prévue à l’article L312-1-7 du code monétaire et fi...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-… ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-… – Lorsque la transmission électronique des feuilles de soins est impossible en raison d’une défaillance technique ou d’une incapacité technique du ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4113-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas proprié...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 425-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 425-... ainsi rédigé : « Art. L. 425-.... – Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 421-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend notamment les travaux éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergéti...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » Exposé...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-... – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération, les installa...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié : a) Au trentième et unième alinéa, les mots : « du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de la santé publique, L. 165-1 et L. ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs à un périmètre de 50 km séparant les participants les plus éloignés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce résea...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-13 du code de l’urbanisme conduite dans l’un des territoires régis par l’article 73 de...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, et sans que cette énumération ne soit limitati...