Amendement N° 533 (Irrecevable)

Simplification de la vie économique

Déposé le 31 mai 2024 par : M. Patient, Mmes Phinera-Horth, Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Photo de Georges Patient Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Nadège Havet Photo de Martin Lévrier Photo de François Patriat Photo de Olivier BITZ Photo de Bernard Buis Photo de Frédéric BUVAL Photo de Samantha Cazebonne Photo de Nicole Duranton Photo de Stéphane FOUASSIN 
Photo de Ludovic Haye Photo de Xavier Iacovelli Photo de Mikaele Kulimoetoke Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Solanges NADILLE Photo de Saïd OMAR OILI Photo de Didier Rambaud Photo de Teva Rohfritsch Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile 

Texte de loi N° 20232024-635

Après l'article 16 bis

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-13 du code de l’urbanisme conduite dans l’un des territoires régis par l’article 73 de la Constitution, les constructions et travaux consécutifs à une opération d’aménagement ayant fait l’objet d’une autorisation environnementale en application de l’article L. 122-1-1 du présent code sont dispensés d’évaluation environnementale. »

Exposé Sommaire :

Les départements et régions d’Outre-mer connaissent une forte carence d’offre de logements neufs (en locatif et en accession) alors que 80% de la population y est éligible au logement social et 70% au logement très social avec près de 90 000 demandes enregistrées.

Plusieurs familles d’obstacles participent à ralentir ou à limiter la construction et la réhabilitation des logements sociaux. Il s’agit : des rattrapages en termes de financement du secteur, du déficit en matière d’aménagement et d’équipement des fonciers constructibles, de la persistance de l’habitat indigne, de la faiblesse des moyens des collectivités locales, de l’augmentation des coûts qui participent à rendre des appels d’offres infructueux ou encore des procédures administratives redondantes et chronophages.

C’est le cas de certaines procédures administratives liées au respect de l’environnement. Ainsi, dans les DROM, pour ne citer que ces territoires, il est demandé aux bailleurs de conduire des évaluations sur les impacts environnementaux alors qu’elles ont déjà été menées en amont et notamment dans le cadre d’une Opération d’Intérêt National (OIN) par l’aménageur porteur de cette dernière.

Loin de minimiser l’importance du respect de la biodiversité et de l’environnement, cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à alléger les procédures, à réduire leurs délais de traitement et à éviter les redondances en dispensant les opérateurs de l’habitat de la conduite d’une évaluation environnementale dès lors que l’aménageur porteur d’une OIN l’a déjà réalisée.

Cet amendement a été travaillé avec l'USH.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond

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