Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Alinéa 41 1° Après la référence : 223-13, insérer les références : 223-14, 225-4-1, 2° Remplacer la référence : 226-8 par la référence : 226-8-1 Exposé sommaire : La commission spéciale a élargi la liste des délits relevant d’infractions haineuses en ligne à l’article 22 alinéa 41, cela a pour effet d’étendre le champ de l’obligation,...

I. – Alinéa 9 Supprimer la référence : 222-33-1-1, II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-4-1, 226-8 et 226-8-1 ; III. – Alinéa 15 Remplacer la référence : 431-6 par les mots : et au deuxième alinéa de l’article 431-6 Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés les jeux de casino proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. L’exploitation de ces jeux est placée sous un régime d’auto...

Alinéa 21 Remplacer les mots : trois ans par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de calquer la durée du nouveau dispositif de « bannissement numérique » dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place ou en même temps que l’emprisonnement dans le cadre défini par l’article 131-6 du code pénal, su...

I. – Alinéa 21 Remplacer les mots : lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission par les mots : pour les délits prévus au II de l’article 131-35-1 du présent code II. – Alinéa 24 Remplacer les mots : Lorsque l’infraction a été com...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2024, l’Agence nationale de la cohésion des territoires remet au Gouvernement une étude dressant, pour l’ensemble du territoire national, des cartographies locales de l’exclusion numérique, mais également des acteurs et dispositifs de l’inclusion numérique ex...

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité médicalau niveau ...