Interventions en hémicycle de Marc Daunis

J’ai du mal à comprendre les positions de Mme la rapporteur et de M. le ministre. Le président du conseil syndical n’a pas la personnalité juridique lui permettant d’ester en justice. Qui peut le faire ? Le syndic ! On demande donc au syndic de porter lui-même l’attaque…contre le syndic ! La seule possibilité pour le conseil syndical est de s...

Selon les personnes que nous avons auditionnées, plusieurs années s’écoulent parfois entre la demande du conseil syndical et la transmission des documents par le syndic. Il paraît donc souhaitable de fixer un délai. Mais je reviens sur l’argument financier avancé par Mme la rapporteur. En cas de condamnation, notamment pour procédure abusive i...

Mon intervention rejoint celle que vient de faire la présidente de la commission. La proposition qu’elle nous fait m’apparaît d’autant plus importante que la vente d’une partie du patrimoine des bailleurs sociaux va amplifier les imbrications dont parlait notre collègue Dallier. Je vis aussi ce genre de problèmes dans ma commune et je peux vou...

Le dispositif du bail réel solidaire, qui est un dispositif d’accession sociale à la propriété, repose sur une dissociation entre le foncier, détenu par un organisme de foncier solidaire, un OFS, et le bâti, acquis par un particulier souhaitant en faire sa résidence principale. Lorsque des baux réels solidaires sont conclus sous le régime de l...

Je remercie Mme la rapporteur. S’il y a un calage juridique d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous devrions pouvoir régler ce point. Je rappelle simplement qu’il ne serait pas obligatoire de confier la gestion au syndic. L’amendement ouvre simplement la possibilité de le faire.

Notre groupe est, bien sûr, favorable à la création d’une agence de l’État chargée de lutter contre les fractures territoriales et d’accompagner les mutations des territoires. Le Président de la République l’avait d’ailleurs annoncée en juillet 2017, lors de la conférence nationale des territoires qui s’est tenue au Sénat, et confirmée lors du ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après de nombreux jours, huit au total, et de nombreuses nuits, nous achevons l’examen du projet de loi ÉLAN. Le débat fut bon et honore notre Haute A...

Aussi, nous pourrons disposer dans peu de temps – et c’est heureux ! – d’instruments beaucoup plus souples pour récupérer les données des constructeurs, en vue de les unifier. C’est pour cette raison que j’avais proposé à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, lors du débat en commission, la création d’un groupe de travail...

Aussi, nous pourrons disposer dans peu de temps – et c’est heureux ! – d’instruments beaucoup plus souples pour récupérer les données des constructeurs, en vue de les unifier. C’est pour cette raison que j’avais proposé à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, lors du débat en commission, la création d’un groupe de travail...

La dégradation de l’habitat et des conditions de vie des personnes, qui sont notamment victimes des marchands de sommeil dans les zones urbaines tendues, est un vrai sujet. Il faut saluer les mesures inscrites dans le projet de loi pour enrayer un phénomène, qui devient quasiment industriel dans certains territoires, et qui touche des populati...

La dégradation de l’habitat et des conditions de vie des personnes, qui sont notamment victimes des marchands de sommeil dans les zones urbaines tendues, est un vrai sujet. Il faut saluer les mesures inscrites dans le projet de loi pour enrayer un phénomène, qui devient quasiment industriel dans certains territoires, et qui touche des populati...

Il n’est pas à exclure que je puisse avoir omis de préciser qu’il s’agissait d’une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, et non de la totalité des biens. Il appartiendra au juge de déterminer, en fonction des délits commis et des éléments d’appréciation qui relèvent de sa responsabilité, s’il est possible de prononc...

Il n’est pas à exclure que je puisse avoir omis de préciser qu’il s’agissait d’une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, et non de la totalité des biens. Il appartiendra au juge de déterminer, en fonction des délits commis et des éléments d’appréciation qui relèvent de sa responsabilité, s’il est possible de prononc...

Il me semble que les préfets de différentes régions, notamment dans le Finistère, ont pris des arrêtés imposant la détection de la mérule dans l’état sanitaire accompagnant toute vente de maison. En l’occurrence, on pourrait avoir satisfaction via des arrêtés préfectoraux.

Il me semble que les préfets de différentes régions, notamment dans le Finistère, ont pris des arrêtés imposant la détection de la mérule dans l’état sanitaire accompagnant toute vente de maison. En l’occurrence, on pourrait avoir satisfaction via des arrêtés préfectoraux.

Absolument !

Absolument !

Quelle mémoire !

Quelle mémoire !

Une trajectoire est fixée par la loi pour les obligations d’économie d’énergie dans le secteur tertiaire : les économies réalisées devront être de 60 % d’ici à 2050. Les auteurs de cet amendement entendent profiter de cette trajectoire pour encourager le développement des énergies renouvelables autoconsommées, afin de réduire l’empreinte carbon...