Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude natio...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la san...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. - L. 162-21-4. - Afin de mettre en œuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermi...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part avec voix consultative à la négociation entre...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les employeurs, personnes physiques ou morales, immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les employeurs, personnes physiques, exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensés de l'obliga...

Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre transitoire et dans l'attente de l'élaboration des schémas prévus aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du présent code, l'autorisation...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigée : Le II de l'article L162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont détermi...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots : «, lequel relève de la formation initiale, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux apprentis qui suivent une formation au s...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur. Exposé sommaire ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° le II bis est rétabli dans la rédaction suivante : « II bis. - Les gains nets mentionnés au 1° du I du présent article sont exonérés lorsqu'ils sont réalisés par une personne physique et portent sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres mentionnés au I.- 1 de ...