Financement de la sécurité sociale pour 2010

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt notre modèle social fondé sur la solidarité nationale. Ce principe doit évidemment être maintenu et renforcé dans les temps troublés ...

… en annonçant la mise en place d’une commission de la dette sociale. Nous comptons sur cette structure pour trouver des solutions permettant de résorber la dette. Par ailleurs, nos votes ont été orientés par un double principe de responsabilité et de justice sociale. Nous avons ainsi approuvé l’élargissement du financement de notre protectio...

Le fait de permettre aux médecins de famille de réaliser la visite médicale d'aptitude des apprentis permettra de désengorger les médecines du travail et, par conséquent, de réduire les délais d'obtention de l'avis d'aptitude. Cette pièce doit être produite à trois reprises pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Permettre aux jeun...

Il est important que les professionnels libéraux puissent coopérer avec des établissements sanitaires et médico-sociaux sans que la participation des caisses d’assurance maladie au financement de leurs cotisations soit pour autant réduite. Cet amendement tend donc à préciser que des distinctions peuvent être opérées sur ce plan en fonction du ...

Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre et par M. le rapporteur général, je retire cet amendement.

Cet amendement reprend celui que vient de présenter M. Giraud et le complète par un paragraphe III visant à rappeler les conséquences négatives de la faiblesse du numerus clausus sur de nombreux établissements. Dans certains territoires, la situation est aujourd’hui particulièrement alarmante et l’on constate des effets cumulatifs. Le su...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le débat a été particulièrement dense et riche en interventions et amendements sur un texte très complexe qui nous demande beaucoup de vigilance. Je voudrais à mon tour ren...

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le statut des ateliers protégés pour les insérer dans le champ du milieu ordinaire du travail : on parle désormais d’« entreprises adaptées ». Sans prise en compte de cette situation, les établi...

M. le rapporteur général avait émis un avis très favorable, et je l’en remercie ; mais, compte tenu des explications et des garanties que Mme la ministre a bien voulu nous donner, je retire cet amendement. (M. Guy Fischer proteste.)

Cet amendement est dû à l’initiative de notre collègue Paul Blanc. La négociation des conventions et avenants relatifs, notamment, à la classification commune des actes médicaux est aujourd’hui conduite par l’UNCAM avec les seuls représentants des professionnels libéraux. Bien que le contenu de ces conventions puisse avoir un impact important ...

Cet amendement a également été déposé sur l’initiative de notre collègue Paul Blanc. Le fait que les tarifs des séjours hospitaliers soient administrés n’est pas contesté, car il revient à l’État et à l’assurance maladie d’établir un équilibre entre les différents objectifs que sont la réponse aux besoins de soins de la population ou l’accès à...

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Isabelle Debré. Le doublement du forfait social sur les sommes versées par l’employeur au titre des abondements à un plan d’épargne pour la retraite collectif et des contributions au financement des régimes de retraite supplémentaire pourrait compromettre la réalisation d’un des ob...

Compte tenu des explications données par M. le rapporteur et des réponses de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'article 16 du PLFSS prévoit d'assujettir à la contribution sociale les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Cet amendement, dont M. Houel a pris l’initiative, tend essentiellement à ce que les artisans ne soient pas surimposés lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux qu'ils...

Monsieur le président, au vu des explications et informations données par Mme la ministre et par M. le rapporteur général, je le retire.

Cet amendement a pour objet de faire supporter le paiement des cotisations sociales au bénéficiaire des parts ou gains de carried interest, lorsque les conditions définies à l'article 15 de la loi de finances de 2009 ne sont pas remplies, et non à la société de gestion qui emploie le bénéficiaire, compte tenu de la nature juridique du di...

Le régime social des parts de carried interest est précisé par l'article 17 ter du PLFSS. Ces dispositions concernent également les salariés du Crédit agricole, qui sont, de par la loi, assujettis au régime des salariés agricoles. Le présent amendement vise donc à étendre à ce régime les dispositions du nouvel article L. 242-1-3 ...