Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé : « Art. 25-1. – Les personnes exerçant en public les fonctions de cadres religieux et de ministres du culte doivent justifier d’une qualification acqui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase de l’article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complétée par les mots : « et notamment le respect des principes fondamentaux et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : La laïcité, c’est la liberté, mais c’est au...

Alinéa 3 à 6 : supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) sont exonérées d'impôts sur les sociétés au titre des bénéfices qu'elles réalisent sur la location et la vente des immeubles et de participations, à condition qu'elles distribuent 95% des revenus locatifs perçus et 60% des plus-value...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 propose d’instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique dont le montant est fixé à 0, 5€ par kilomètre parcouru entre le dernier lieu de stockage et l'adresse de livraison finale de l'acheteur avec un minimum forfaitaire de 3€. Si la question du recouvrement de cett...