Réforme du courtage

Alinéa 116 Remplacer la date : 1 er avril 2022 par la date : 1 er janvier 2023 Exposé sommaire : La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 s’est transformée en...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifiée : A la troisième phrase du VII, remplacer les mots , le cas échéant, les préconisations d'amélioration. par les mots : des dispositions pour rendre le tiers-payant possible et...

Après l'article 7 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le directeur général de l’agence régionale peut, après concertation des établissements parties de la convention et des élus locaux concernés, proposer des avenants à la...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6132-1-1. – Lorsqu’un poste de directeur d’établissement partie du groupement hospitalier du territoire devient vacant, l’intérim est confié au directeur de l’établissement support, sauf opposition ...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : applicable à compter du 1 er janvier 2021 2° Après la deuxième occurrence du mot : dopage rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en facilitant : II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment à trave...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le statut du laboratoire antidopage mentionné au I est défini par une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil. Cette convention détermine notamment le modèle économique du laboratoire et les moyens qui lui sont nécessaires pour exercer ses missions. Exposé sommaire : ...