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Amendement N° 2 3ème rectif. (Retiré)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 16 février 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 16 février 2021 par : MM. Kern, Savin, Lozach, Lafon, Longeot, Mme Lassarade, MM. Bourgi, Menonville, Mmes Férat, Vérien, MM. Houpert, de Nicolay, Mme Herzog, MM. Burgoa, Regnard, Mme Demas, M. Bernard Fournier, Mme Perrot, M. Laugier, Mmes Saint-Pé, Ventalon, Muller-Bronn, MM. Canevet, Vogel, Haye, Étienne Blanc, Chatillon, Mme Dumont, MM. Pellevat, Wattebled, Levi, Mme Billon, MM. Bouchet, Folliot, Moga, Mme Artigalas, MM. Piednoir, Decool, Chauvet, Mme Lopez, MM. Reichardt, Brisson, Le Nay, Détraigne, Chasseing, Charon, Mmes Deroche, Di Folco, de La Provôté, MM. Pascal Martin, Dossus, Genet, Gremillet, Mme Gatel, M. Klinger, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Jean-Michel Arnaud, Mme de Marco, M. Laménie.
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
applicable à compter du 1erjanvier 2021
2° Après la deuxième occurrence du mot :
dopage
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en facilitant :
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment à travers des capacités d’enquête administrative, telles qu’un pouvoir de convocation et d’audition, l’usage d’une identité d’emprunt par voie électronique, un droit de communication de pièces et documents et un pouvoir de visite de locaux sportifs et professionnels ainsi que, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de tout autre lieu ;
2° La coopération entre les acteurs de cette lutte.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement détaille les pouvoirs d’enquête administrative qu’il convient de confier à l’AFLD pour lui permettre d’exercer ses missions nouvelles prévues par le Code mondial antidopage parmi lesquels figurent, en particulier, un pouvoir de convocation et d’audition et une capacité à utiliser une identité d’emprunt sur les sites Internet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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