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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Marc Laménie sur ce dossier
4 amendements trouvés
06/06/2023 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20222023-661 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Somon, Pointereau, Laménie, Bascher, Daubresse, Mme Noël, MM. Sol, Cuypers, Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Frédér...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 221-6-1, il est inséré un article 221-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-1. – Constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amend...
06/06/2023 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20222023-661 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Somon, Pointereau, Laménie, Bascher, Daubresse, Mme Noël, MM. Sol, Cuypers, Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Frédér...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée, en première instan...
06/06/2023 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...
Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...
06/06/2023 — Amendement N° 22 6ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 4 (Retiré)
MM. Étienne Blanc, Mizzon, Daniel Laurent, Pellevat, Duffourg, Bouchet, Milon, Grosperrin, Bascher, Henno, Brisson, C...
Alinéas 8 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG). Pour ce faire, il permet au juge de l'application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement, en une peine de TIG. Cependant, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution...
