Amendements de Marc Massion

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les actions acquises au titre de la levée de l'option, ainsi que les actions gratuites, ne pourront être cédées par les dirigeants de sociétés cotées que ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cin...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ; 2° Le 2 est complété pa...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. » Exposé sommaire : L'amendement vise à plafonner les primes de départ des dirigeants d'entreprises.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. » Exp...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 199 undecies F . - Les conseils régionaux d'outre-mer, l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sa...

Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 273, après les mots : ainsi que dans insérer les mots : les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret, Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 272, après les mots : ainsi que dans insérer les mots : les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts : « 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret, les...

I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année : 2008 par l'année : 2009 II. Après les mots : du code général des impôts rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) du même VII : par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009 E...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises bancaires ayant bénéficié des dispositions de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peuvent distribuer de dividendes à leurs actionnaires au titre de l'année 2008. Exposé sommaire : L'amendement se ...

Compléter le I de cet article par les mots : , sauf si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : La convention avec le représentant de l'Etat porte uniquement sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de la libre administrat...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compen...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés qui, tout en restant liés à ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le mo...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale à 40 % du bénéfice après impôt. Les divide...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... . Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou...