Loi de finances pour 2006

La loi de finances pour 2005 a réformé le mode de calcul de l'éligibilité aux principales dotations de l'État en remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF. Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péré...

J'ai bien écouté M. le rapporteur général et M. le ministre : à aucun moment ils ne se sont déclarés hostiles sur le fond à cette proposition. M. le rapporteur général a seulement jugé qu'elle était « prématurée ». J'ai cependant le souvenir que, lors de la discussion budgétaire de l'an dernier, il nous avait été dit qu'il faudrait corriger au...

Nous ne voterons pas cet amendement, qui porte sur un sujet très sensible. En effet, il existe plusieurs sortes d'accidents du travail. Certains sont dus à une faute commise par la victime, mais d'autres ont pour origine une faute de l'entreprise, par exemple le non-respect, par l'employeur, des règles relatives à la sécurité. Par ailleurs, M...

Madame la présidente, il a été convenu ce matin en commission des finances que les amendements n° °I-24 et I-25 seraient reportés en deuxième partie du projet de loi de finances.

Il s'agit, par cet amendement, de transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi. Comme le soulignait le Conseil des impôts dans son rapport 2003 consacré à la fiscalité dérogatoire, la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficie act...

Alors que la hausse, en 2003, du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ne bénéficiait, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées au maximum, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi. L...

Alors que le Gouvernement est particulièrement prompt à remettre en cause la fiscalité des donations et successions, il refuse, en matière de droits de successions, l'alignement promis entre les modalités d'imposition des personnes mariées et celles qui ont conclu un PACS. Si les conditions de durée sont allégées, les tarifs restent défavorabl...

Cet amendement est un amendement de repli. Il s'agit de progresser dans la voie d'un alignement des taux, en prévoyant, dans un premier temps, l'application des tarifs pratiqués entre frères et soeurs, qui sont plus favorables.

La multiplication des abattements et exonérations en matière de droits de successions et de donations conduit à une remise en cause générale de l'imposition des transmissions, contraire à la justice fiscale. Compte tenu de la concentration des patrimoines, ces mesures ne sont favorables qu'aux ménages les plus aisés, et n'ont aucun effet sur l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui pratiquement le même projet de budget que celui qui a été présenté à nos collègues députés voilà un mois. Comme si, en un mois, il ne s'était rien passé... Et pourtant, les plus hautes autorités de l'Etat ont parlé de « crise grave » dans notre pays, d...

... injuste et inefficace. Il est insincère, car il est construit sur des hypothèses économiques irréalistes et sur une norme de progression de la dépense artificiellement respectée. Selon le Gouvernement, en 2006, la croissance devrait s'établir à 2, 25 % et le déficit public à 2, 9 % du PIB. Mais l'ensemble des économistes tablent sur une c...

Ce projet de loi de finances est peu conforme aux principes de vérité et de sincérité. Il prévoit une débudgétisation massive de dépenses - cela a été rappelé, ce matin, par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur général -, dont 19 milliards d'euros de dépenses liées à la compensation des allégements de cotisatio...

Merci, monsieur Fourcade, d'approuver mon propos ! Les recettes exceptionnelles, dites recettes de poche, ont été multipliées dans ce budget. Les entreprises publiques ou celles dans lesquelles l'État détient une participation ont engendré un résultat net de 7, 6 milliards d'euros : le Gouvernement se sert dans la caisse, puisque les recettes ...

D'autres prélèvements exceptionnels sont prévus, tels que, par exemple, ceux qui sont opérés sur le fonds de garantie à l'accession sociale, le FGAS, Réseau ferré de France et également, à hauteur de presque 1 milliard d'euros, sur les sociétés autoroutières. Ils totalisent près de 3, 35 milliards d'euros, c'est-à-dire près de la moitié du résu...

Enfin, alors que la consommation est le meilleur moteur de la croissance, peut-on croire qu'elle puisse être stimulée par les cadeaux fiscaux offerts aux plus aisés, dont la consommation, elle, n'a pas besoin d'être stimulée ; les cadeaux fiscaux ont plutôt tendance à favoriser l'épargne de ces personnes ! Doit-on s'étonner de notre perte d'att...